CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 avril 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 22 avril 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 2734/23 Cüneyt KONURALP et Nazire Nuran KONURALP contre la Türkiye introduite le 1er décembre 2022 communiquée le 2 avril 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès du proche des requérants le 1 er   juillet 2003 à la suite d’un accident causé par une chute d’un bloc de béton sur sa tête depuis un immeuble à l’avenue İstiklal à İstanbul. Les requérants intentèrent plusieurs actions en indemnisation devant les juridictions nationales. Le 22 mai 2012, ils perdirent leur procès devant les juridictions administratives contre la municipalité au motif que cette dernière n’était pas responsable de l’accident. Au civil, le 3 octobre 2018, ils obtinrent gain de cause et les propriétaires de l’immeuble furent condamnés à leur payer des dommages et intérêts. Outre les actions en indemnisation, les requérants portèrent également plainte. Le 20 décembre 2012, les propriétaires de l’immeuble furent acquittés. Le 22 novembre 2018, les requérants saisirent la Cour constitutionnelle. Le 22 juin 2022, la Cour constitutionnelle décida que sur le terrain de l’article 2 de la Convention, les intéressés n’avaient pas respecté le délai légal de 30 jours pour présenter leurs griefs concernant le rejet par les juridictions administratives de leur action en indemnisation contre la municipalité. Cette décision fut notifiée aux requérants le 2 août 2022. Devant la Cour, les requérants soutiennent que les circonstances de la cause ont emporté violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention. À cet égard, ils allèguent que le système judiciaire mis en place n’a pas été effectif et qu’il n’a pas permis à bref délai d’établir les faits, de contraindre les responsables à rendre des comptes et de leur fournir une réparation adéquate. QUESTION AUX PARTIES Compte tenu de la durée des procédures devant les instances nationales en l’espèce, peut-on considérer que le système judiciaire mis en place a fonctionné de manière effective conformément à l’article 2 de la Convention, et qu’il a permis à bref délai d’établir les faits, de contraindre les responsables à rendre des comptes et de fournir aux requérants une réparation adéquate ( Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], n o 41720/13, §§   137 et   138, 25   juin 2019)   ?