CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 avril 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 6 mai 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 12618/23 SICAP R&D SARL contre le Luxembourg introduite le 17 mars 2023 communiquée le 19 avril 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour la société requérante de répliquer, dans le cadre d’une procédure commerciale, aux conclusions du parquet général en cassation. Plus précisément, la société requérante, après avoir déposé son mémoire en cassation puis reçu les conclusions du parquet général, déposa un «   mémoire en duplique   », qui fut écarté par la Cour de cassation, au motif qu’il «   ne rempli[ssai]t pas les conditions de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation   ». Invoquant l’article 6 § 1, la société requérante se plaint de ne pas avoir pu répliquer aux conclusions du parquet général en cassation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ?   En particulier, le refus de la Cour de cassation de prendre en compte le mémoire en duplique de la société requérante, a-t-il porté atteinte aux principes de l’égalité des armes et du contradictoire (voir Lobo Machado c.   Portugal , 20   février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ I)   ?   2.     Les parties sont priées de fournir des renseignements sur le rôle exact du parquet général et le déroulement précis de la procédure devant la Cour de cassation en matière civile et commerciale.