CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mai 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s54AB6003 { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 21 mai 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 58981/19 Francesco MONOPOLI contre l’Italie introduite le 11 novembre 2019 communiquée le 3 mai 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est un assistant social. Il fut impliqué avec 23 autres personnes - dont d’autres assistants sociaux, des psychothérapeutes et des fonctionnaires public - dans l’affaire médiatique dite «   Bibbiano   » concernant le placement prétendument frauduleux d’enfants. Le requérant était accusé en particulier d’avoir faussement déclaré que des mineurs étaient victimes d’abus de la part de leurs familles d’origine et d’avoir ainsi contribué à leur placement en familles d’accueil. Le 20 juin 2019, le parquet de Reggio Emilia ordonna l’assignation à résidence du requérant et lui appliqua une interdiction temporaire d’exercer sa profession. Le 27 juin 2019, un post fut publié sur le compte Facebook du Ministre des Affaires étrangères. Il était ainsi rédigé   : «   Une autre affaire horrible concernant les mineurs. (...) [E]nfants ‘sélectionnés’ et soustraits illégalement à leurs familles. (...) Et entre la soustraction et le placement en famille d’accueil, plusieurs psychothérapies falsifiées (...) L’ensemble de l’opération, un véritable ‘système’, était géré non pas par des malfaiteurs ordinaires, mais par des éminents représentants des institutions. Des médecins, des assistants sociaux, des ONG accréditées et des politiciens prêts à tout cacher.   » Au cours des mois suivants, plusieurs déclarations similaires relatives aux investigations en cours sur l’affaire Bibbiano furent publiées sur les réseaux sociaux par le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Justice, le Conseil régional de l’Émilie-Romagne, ainsi que par plusieurs parlementaires. Certaines de ces déclarations furent également relayées par la presse. L’enquête prit fin le 13 janvier 2020. Le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant pour faux en écritures publiques. La procédure est pendante devant le tribunal de Reggio Emilia. La requête concerne les déclarations publiées sur les réseaux sociaux. Selon le requérant, ces déclarations, provenant de hauts fonctionnaires publics dans une phase très précoce de la procédure pénale, auraient enfreint le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 6   §   2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, le requérant avait-il à sa disposition un recours, civil et/ou pénal, par lequel il aurait pu invoquer de manière effective le droit à la présomption d’innocence dont il se prévaut devant la Cour (voir Konstas c.   Grèce , précité, § 29 ; Marchiani c. France (déc.), n o 30392/03, CEDH   2008 (extraits) ; Gutsanovi c. Bulgarie , n o 34529/10, §§ 172-180, CEDH   2013 (extraits)) ?   Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à produire des exemples de jurisprudence interne prouvant l’effectivité de cette voie/ces voies de recours à la lumière des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir jurisprudence précitée).   2.     La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce ? En particulier, les déclarations publiées sur les réseaux sociaux par le Ministre des Affaires étrangères et par les autres hauts fonctionnaires ont ‑ elles porté atteinte à la présomption d’innocence (entre autres, Allenet de Ribemont c. France , 10 février 1995, § 35, série A n o 308 ; Y.B. et autres c.   Turquie , n os 48173/99 et 48319/99, § 43, 28 octobre 2004) ? Le requérant était-il suffisamment identifiable par les déclarations litigieuses ou par certaines d’entre elles (voir, mutatis mutandis , Konstas c.   Grèce , n o 53466/07, §§ 39-40, 24 mai 2011   ; Shyti c. Roumanie (déc.), n o   12042/05, § 60, 19 novembre 2013) ?