CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 mai 2024

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Le tableau fit l’objet, avec d’autres œuvres d’art, d’une donation à l’État roumain en 1973 par son propriétaire, Vlaicu   Ionescu, grand collectionneur d’art, peintre et professeur à l’Université de Princeton dont les requérants, ses enfants, sont les héritiers. Cette donation fut annulée définitivement en justice après la chute du régime communiste, à la demande de M.   Ionescu, pour cause de contrainte. Les tribunaux établirent définitivement que la donation avait été faite sous la contrainte en échange de   : a) l’amnistie de M. Ionescu, condamné au pénal en 1972 avec deux de ses enfants et son épouse pour avoir dissimulé aux autorités l’existence d’œuvres d’art d’intérêt pour le patrimoine national, y compris «   le tableau Madona de Nerucci de Raphaël   »   ; b) la libération de son épouse et des deux enfants détenus à la suite de cette condamnation. Ce tableau, que l’État roumain estima en 1972 à une valeur de 24   millions de dollars américains (USD), disparut dans des circonstances non élucidées, après la donation susmentionnée, alors qu’il se trouvait entreposé au Musée National d’Art («   MNA   »). La disparition du tableau, attribuée par le MNA «   probablement   » aux événements du 21 ‑ 25 décembre   1989 ayant conduit à la chute du régime communiste, fut mentionnée par le MNA pour la première fois pendant la procédure en revendication entamée par M.   Ionescu en 2010, lorsque les tribunaux validèrent le droit de ce dernier, en tant que légitime propriétaire, à la restitution du tableau. Les autres biens ayant fait l’objet de la donation de 1973 furent restitués en 2010, en vertu d’une décision de justice séparée. Après la révélation, par le MNA, de la disparition du tableau, les tribunaux jugèrent que faute de restitution en nature, les autorités devaient payer à M.   Ionescu une indemnité à hauteur de la valeur marchande du bien disparu. Toutefois, ils jugèrent que le tableau disparu du MNA n’était pas le tableau de Raphaël pour lequel M. Ionescu avait été condamné en 1972   ; selon les juridictions roumaines il s’agissait d’un autre tableau, identique quant aux thème, compositions, couleurs et dimensions, peint «   probablement   » par un peintre de la Renaissance, «   éventuellement   » provenant de l’atelier de Raphaël. Après avoir ordonné une expertise de l’œuvre disparue, les tribunaux en fixèrent la valeur à 320   000 euros (EUR). Ils octroyèrent dès lors aux requérants en tant qu’héritiers de M.   Ionescu, décédé en 2002, la somme de 320   000 EUR en guise de dédommagement pour le tableau disparu du MNA. L’arrêt définitif de la Haute Cour de Cassation et Justice, prononcé le 10 février 2021, fut rendu disponible aux requérants le 6   juillet 2021. Les requérants se plaignent sous l’angle de l’article 6 de la Convention de l’absence d’équité de la procédure, qu’ils qualifient d’arbitraire. Ainsi, ils font valoir que les tribunaux ont a) purement ignoré l’ensemble des preuves du dossier et présomptions légales établies judiciairement démontrant que le tableau visé par les condamnations pénales en 1972 était le même que celui remis au MNA par les autorités suite à la donation faite par M.   Ionescu, et b)   conclu, d’une manière manifestement arbitraire et discrétionnaire, sans le moindre indice «   d’une telle hypothèse phantasmagorique   », qu’un autre tableau, identique mais peint par des disciples de Raphaël, aurait été remis au MNA. Ils se plaignent ensuite d’avoir été privés de la possibilité de débattre des motifs et preuves retenus par les tribunaux pour justifier de cette hypothèse «   fantaisiste   ». Les requérants allèguent aussi une violation de l’article   1 du Protocole   n o   1 à la Convention du fait de l’absence de proportionnalité entre le montant de 320   000   EUR qui leur a été octroyé en guise de dédommagement pour le tableau disparu et la valeur de celui-ci, estimée déjà en 1972 à 24   millions de USD. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Dans la fixation du montant de l’indemnisation due à la suite de la disparition du tableau Madona de Nerucci appartenant à M.   Ionescu, les requérants, héritiers de ce dernier, ont-ils bénéficié d’une procédure équitable au sens de l’article   6 de la Convention   ? En particulier   :   a) les décisions des juridictions internes, à savoir l’arrêt du 10   février   2021 de la Haute Cour de Cassation et de Justice confirmant l’arrêt du 17   septembre   2020 de la cour d’appel de Bucarest, ont-elles répondu d’une manière satisfaisante aux arguments déterminants soulevés par les requérants   ?   b) les requérants ont-ils pu faire valoir leurs arguments et débattre des preuves retenues par les tribunaux internes pour conclure que le tableau possédé par le Musée National d’Art avant décembre 1989 et déclaré détruit après cette date n’était pas le tableau Madona de Nerucci attribué à Raphaël et dont la possession et non-déclaration par M. Ionescu a été jugée illégale en 1972 ?   2.     L’arrêt définitif du 10 février 2021 de la Haute Cour de cassation et de Justice a-t-il constitué une atteinte au droit des requérants au respect de leur biens, au sens de l’article 1 du Protocole   n o   1   ?   En particulier, l’octroi par cette juridiction d’une somme de 320   000   EUR en guise de compensation pour le tableau détruit, était-elle en adéquation avec la valeur de l’œuvre, compte tenu de l’estimation, faite en 1972, selon laquelle le tableau Madona de Nerucci valait 24 millions de USD ?   ANNEXE   Requête n o 1452/22 N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Simona   Mihaela BUDEIRI 1944 roumaine, américaine New   York, USA 2. Alina   Magdalena GRAFF 1950 roumaine, américaine New   Jersey, USA 3. Alexandru   Dominic IONESCU 1946 roumaine, américaine South   Carolina, USA