CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 juin 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s579A502D { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB4B39BDE { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Publié le 24 juin 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 42247/23 X contre l’Italie introduite le 24 novembre 2023 communiquée le 7 juin 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation de la transcription de l’acte de naissance d’un mineur, né en Italie en 2018, à la suite d’une procréation médicalement assistée à l’étranger (PMA), pour autant qu’il désigne sa mère d’intention. Le requérant, âgé de six ans, est représenté par sa mère biologique. Cette annulation a été confirmée par la cour d’appel et la Cour de cassation qui ont souligné que la transcription de la mère d’intention n’était pas prévue par le droit interne étant donné que les couples de même sexe n’ont pas accès à la PMA. En outre, le lien juridique entre l’enfant et la mère d’intention peut être constitué par l’adoption sur le fondement de l’article 44 de la loi n o   184 de 1983. Invoquant l’article 8, le requérant se plaint d’une violation de sa vie privée et familiale en raison de la perte du lien de filiation qui le lie à sa mère d’intention, cinq ans après sa naissance. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y-a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de l’annulation de la transcription de son acte de naissance sur les registres de l’état civil italien pour autant qu’il désigne sa mère d’intention, cinq ans après sa transcription (A vis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention [GC], (demande n o P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019)   ?   2.     En particulier, cette annulation comportant la modification de son nom de famille, a-t-elle défavorisé le requérant en le plaçant dans une forme d’incertitude juridique quant à son identité dans la société (avis consultatif n o   P16-2018-001, précité, §§ 96 et 75 respectivement et C c.   Italie, n o   47196/21, § 57, 31 août 2023)   ?   3.     Les autorités ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en jeu et, surtout, compte tenu des exigences de célérité et d’efficacité requises dans des procédures comme celle en l’espèce, ont-elles pris une décision rapide afin de protéger l’intérêt du requérant à avoir sa filiation établie ( C c.   Italie , précité § 68) ?   4.     Le processus décisionnel a-t-il été suffisamment axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles pris en compte, dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, la question de la contribution à l’entretien et à son éducation, alors que l’annulation de la transcription concernant la mère d’intention avait mis fin à ses obligations matérielles et éducatives à l’égard du requérant ? Ont-elles vérifié si l’anéantissement de ce lien de filiation pouvait être remplacé, dans l’immédiat, par un nouveau lien de filiation établi par une autre voie que la transcription, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant (avis consultatif n o P16-2018-001, précité, § 55)   ? Le cas échéant, cet établissement de la filiation par une autre voie que la transcription, respectant les exigences de célérité et d’efficacité requises, peut-il être proposé également par les autorités d’office   ?