CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 juin 2024

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8D81740A { width:97.7%; margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s942A2215 { width:19.32%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sF7CDB056 { width:44%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Notant les données statistiques fournies par les autorités sur le nombre d’objecteurs de conscience en Türkiye depuis 2006 ; ainsi que les informations concernant la loi n o 7179, adoptée en 2019, qui a réduit la durée du service militaire obligatoire de 12 à 6 mois et introduit l’option du «   service militaire payant   », permettant aux conscrits de réduire la durée de leur service militaire à un mois seulement en échange du paiement d’une redevance fixe ;   Toutefois, soulignant une fois de plus que l’option du «   service militaire payé   » et la réduction de la durée du service militaire obligatoire ne peuvent atténuer la nécessité d’amendements législatifs, car ces mesures ne constituent pas des mesures de remplacement au service militaire obligatoire ;   Réitérant l’obligation de chaque État, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et promptement aux arrêts définitifs de la Cour à laquelle il est partie   ;   REGRETTE PROFONDÉMENT que depuis que le premier arrêt de ce groupe est devenu définitif en 2006 et en dépit de deux résolutions intérimaires adoptées en 2007 et 2009 par le Comité et de ses appels répétés, aucune mesure concrète n’ait été prise pour introduire les réformes législatives nécessaires pour protéger les requérants, et les autres personnes dans leur situation, de violations similaires continues de leurs droits en vertu de la Convention   ;   REGRETTE PROFONDÉMENT dans ce contexte que trois des requérants dans ces affaires (Osman   Murat Ülke, Yunus Erçep et Ersin Ölgün) soient toujours considérés comme des personnes ayant refusé de se soumettre à l’appel d’incorporation et qu’ils continuent d’être sous la menace de procédures pénales et administratives ainsi que de subir de nombreuses restrictions dans leur vie quotidienne, équivalant à une «   mort civile   »   ; qu’une procédure pénale à l’encontre de Mehmet Tarhan soit pendante depuis 2005, que la procédure engagée par Barış Görmez devant la Cour constitutionnelle soit toujours pendante et que Ersin Ölgün ait été à nouveau condamné à payer une amende en décembre 2023 du fait qu’il ne s’était pas présenté pour effectuer son service militaire   ;   INVITE les autorités à fournir des informations sur l’annulation ou le remboursement de l’amende si elle a été payée par le requérant ;   Par conséquent DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de prendre sans plus de retard toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la violation des droits des requérants en vertu de la Convention et d’adopter rapidement les réformes législatives ou autres nécessaires pour prévenir des violations similaires de la Convention ;   ENCOURAGE les autorités à s’inspirer de l’expérience d’autres États membres qui ont mis en place ou sont en train de mettre en place des systèmes et des procédures pour se conformer aux arrêts constatant des violations de l’article 9 en raison de l’absence de service civil de remplacement pour ceux qui refusent d’effectuer leur service militaire pour des raisons de conscience et à traiter les conclusions de la Cour dans ce groupe d’affaires dans le cadre du nouveau plan d’action pour les droits de l’homme et du nouveau document de stratégie pour la réforme judiciaire ;   INVITE les autorités à fournir des informations sur les questions susmentionnées d’ici la fin du mois de mars 2025 au plus tard.