CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 juin 2024

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Rappelant que cette question est pendante devant le Comité depuis 2008 ;   Constatant avec profond regret qu’en dépit des conclusions claires de la Cour et des appels répétés du Comité, les cours de culture religieuse et de connaissances morales restent obligatoires, avec une procédure d’exemption très limitée qui risque de soumettre les parents d’élèves à une lourde charge et à la nécessité de révéler leurs convictions religieuses ou philosophiques pour que leurs enfants soient dispensés des cours de religion ;   Rappelant que la révision du programme des cours obligatoires de culture religieuse et de connaissances morales ne peut pallier la nécessité de prévoir des options appropriées permettant aux enfants de parents ayant une conviction religieuse ou philosophique autre que celle de l’islam sunnite, de ne pas suivre l’enseignement religieux obligatoire, sans que les parents de ces élèves soient obligés de divulguer leurs convictions religieuses ou philosophiques ;   Soulignant l’obligation de tout État, aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer de manière pleine, effective et rapide, aux arrêts définitifs de la Cour à laquelle il est partie ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour que le système éducatif turc remplisse le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État à l’égard des différentes religions, confessions et croyances, dans le respect des principes de pluralisme et d’objectivité, et offre des options appropriées pour que les enfants dont les parents ont une conviction religieuse ou philosophique autre que celle de l’islam sunnite, puissent se soustraire à l’enseignement religieux obligatoire, sans que les parents des élèves soient obligés de divulguer leurs convictions religieuses ou philosophiques ;   INVITE les autorités à fournir des informations sur les mesures envisagées d’ici la fin du mois de décembre 2024.