CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 juin 2024

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s2007D3CB { width:100%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s7FF4F875 { width:18.88%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sB0583A81 { width:45.28%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s3C1CCAB8 { width:19.2%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5C6C1196 { width:16.64%; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s404F7DA3 { width:18.88%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s43EC9D78 { width:45.28%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s114AEA21 { font-size:9pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92451FED { font-size:9pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s5EE47F98 { width:19.2%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s3CE243C4 { width:16.64%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } Résolution intérimaire CM/ResDH(2024)119 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Gazsó contre Hongrie   (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2024, lors de la 1501 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 48322/12 GROUPE GAZSÓ (Liste d’affaires CM/Notes/1501/H46-16-app ) 16/07/2015 16/10/2015   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Rappelant que ce groupe d’affaires, dont le premier arrêt est devenu définitif en 2003, concerne le problème structurel de la durée excessive des procédures civiles, pénales et administratives et l’absence de recours interne effectif ; et qu’au regard de l’ampleur du problème, la Cour a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Gazsó et a fixé au 16 octobre 2016 l’échéance pour l’introduction d’un recours interne effectif ou d’une combinaison de tels recours ;   Rappelant qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de 2021 introduisant un recours compensatoire au titre de la durée excessive des procédures civiles contentieuses et, de la décision d’irrecevabilité de la Cour européenne dans l’affaire Szaxon c. Hongrie (n o 54421/21), le considérant comme un recours effectif, le Comité a décidé de mettre fin à sa surveillance de cet aspect des mesures générales requises dans le cadre de ce groupe d’affaires ;   Notant avec profonde préoccupation qu’aucune information n’a été reçue sur les développements concernant les recours en suspens pour les procédures pénales, administratives et civiles non contentieuses ;   Réitérant que plus de dix ans après l’appel clair de la Cour aux autorités dans l’affaire Barta et Drajkó , et sept ans après l’expiration du délai fixé par la Cour dans son arrêt pilote, des progrès doivent être réalisés d’urgence sur ces questions ;   Soulignant l’obligation juridique de chaque État, aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et rapidement aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans toute affaire à laquelle il est partie   ;   NOTE AVEC GRAVE PRÉOCCUPATION l’absence continue de réaction aux décisions du Comité concernant les recours compensatoires en suspens pour les procédures pénales, administratives et civiles non contentieuses   ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités d’intensifier leurs efforts à ces égards et de fournir sans plus tarder au Comité un calendrier concret pour le processus législatif relatif aux recours administratifs et pénaux ;   EN APPELLE VIVEMENT aux autorités pour qu’elles trouvent une solution pour veiller à ce que tous les types de procédures civiles entrant dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention (en particulier les procédures non contentieuses) soient couverts par un recours ;   INVITE les autorités à présenter un plan d’action actualisé, comprenant des informations sur toutes les questions en suspens, au plus tard le 1 er décembre 2024, et décide de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa réunion DH de mars 2025 au plus tard.