CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 juin 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Publié le 1 er juillet 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 44582/21 Marcos DE PEDRO GURI contre l’Espagne introduite le 31 août 2021 communiquée le 12 juin 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle des articles 8 et 6 § 2 de la Convention, le refus des juridictions nationales de donner suite à la demande adressée par le requérant au moteur de recherche Google de déférencement de deux articles de presse qui apparaissaient lors d’une recherche à partir de son nom. Les articles en cause faisaient état de conversations privées du requérant qui avaient donné lieu à des poursuites pénales contre lui. Dans un premier temps, l’Agence espagnole de protection des données fit droit à sa demande. Sur recours juridictionnel de Google , l’ Audiencia Nacional annula la décision administrative. Cette juridiction estima que la liberté d’information de Google devait prévaloir sur le «   droit à l’oubli   » du requérant eu égard au fait que les informations publiées concernaient la vie professionnelle de l’intéressé, au temps écoulé depuis la publication des informations et à la véracité de celles ‑ ci. Sur ce dernier élément, se référant à la décision de non-lieu concernant les poursuites pénales engagées contre le requérant, l’ Audiencia   Nacional s’exprima dans les termes suivants   : «   le non-lieu dans la procédure pénale ne résultait pas du défaut de véracité des faits dénoncés, mais [...] du fait que les cinq personnes lésées ont fait des déclarations devant notaire accordant expressément leur pardon et renonçant à l’exercice de toute action judiciaire relativement aux faits qui font l’objet de la présente procédure. Par conséquent, la décision de non-lieu n’invalide pas l’exactitude des informations publiées, le non-lieu étant intervenu parce que les parties lésées ont renoncé à l’exercice de l’action pénale, après avoir accordé leur pardon.   » La décision de l’ Audiencia Nacional fut confirmée en cassation par le Tribunal suprême. Par une décision notifiée le 16 mars 2021, le recours d’ amparo du requérant devant le Tribunal constitutionnel fut déclaré irrecevable pour absence manifeste de violation d’un droit fondamental susceptible d’être protégé dans le cadre d’un recours d’ amparo . Invoquant l’article 8 et l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint, d’une part, que le refus de déréférencement des articles en cause a méconnu son droit au respect de sa vie privée et sa réputation et, d’autre part, du fait que l’ Audiencia Nacional et le Tribunal suprême ont porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence en présentant comme véridiques les informations publiées alors que la procédure pénale contre lui s’était achevée par un non-lieu.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La présomption d’innocence garantie par l’article   6 §   2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce ( Allen c. Royaume-Uni [GC], n o   25424/09, §§ 94, 102 et 126, CEDH 2013)   ?   2.     Le refus des juridictions internes d’ordonner le déréférencement des articles de presse constitue-t-il une violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention (comparer avec Hurbain c. Belgique [GC], n o 57292/16, 4 juillet 2023 et Biancardi c.   Italie , n o   77419/16, 25 novembre 2021)   ?   Les parties sont invitées à produire une copie du dossier administratif et judiciaire dans son intégralité.   Les parties sont également invitées à préciser la durée pendant laquelle les références concernées sont demeurées accessibles sur le moteur de recherche Google .