CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 juin 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt }   Publié le 15 juillet 2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 34581/19 Antonios PAPAGEORGIOU et Konstantinos-Stylianos PAPAGEORGIOU contre la Grèce introduite le 19 juin 2019 communiquée le 27 juin 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la manière dont la Cour de cassation a statué en matière de frais de justice, y compris d’honoraires d’avocat, dans une affaire relative à une expropriation. En 2004, un terrain appartenant aux requérants fut exproprié. En 2011, la cour d’appel de l’Égée fixa l’indemnité définitive d’expropriation (arrêt n o 294/2011). En 2014, faute d’avoir reçu cette indemnité, les requérants saisirent le tribunal de grande instance de Chios d’une demande tendant à obliger l’État à la leur verser. En 2015, ledit tribunal fit droit à cette demande (jugement n o 32/2015). L’État interjeta appel. Par un arrêt n o 37/2017, la cour d’appel de l’Égée du Nord condamna l’État à payer aux requérants l’indemnité d’expropriation fixée par l’arrêt n o   294/2011, qui s’élevait à 844   356,25 euros (EUR), ainsi que les frais de justice, qui s’élevaient à 27   265,09 euros (EUR). L’État saisit la Cour de cassation d’un pourvoi contre cet arrêt. Par un arrêt n o 1630/2018, la Cour de cassation accueillit le cinquième moyen de cassation relatif aux frais de justice. Elle jugea que la cour d’appel avait commis une erreur en appliquant l’article 18 § 4 de la loi n o 2882/2001 (code des expropriations), qui dispose qu’en matière d’expropriation l’article   22 de la loi n o 3693/1957 n’est pas applicable. En particulier, elle releva que l’article 18 § 4 de la loi n o 2882/2001 concerne uniquement les procès relatifs à la fixation de l’indemnité provisoire et définitive d’expropriation et non pas les procès qui sont menés conformément à la procédure civile ordinaire, et cela même quand ils ont pour objet le versement d’une indemnité d’expropriation déjà fixée par le tribunal compétent. La Cour de cassation conclut que la cour d’appel aurait dû appliquer l’article 22 de la loi n o   3693/1957 et condamna l’État à verser aux requérants la somme de 600   EUR à titre de frais de justice. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants soutiennent que l’application par la Cour de cassation de l’article 22 de la loi n o   3693/1957, qui prévoit le remboursement de frais de justice réduits quand la partie perdante dans un procès est l’État, au lieu de l’article 18 § 4 de la loi n o   2882/2001, qui prévoit le remboursement de l’intégralité des frais de justice en matière d’expropriation, a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, et en particulier à celui de recevoir une indemnité d’expropriation complète.       QUESTION AUX PARTIES La manière dont la Cour de cassation a statué en matière de frais de justice, y compris d’honoraires d’avocat, a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole n o 1   ?