CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 juillet 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 22 juillet 2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 57872/19 Krasimir Atanasov TRIFONOV contre la Bulgarie introduite le 1er novembre 2019 communiquée le 5 juillet 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la perquisition et les saisies effectuées dans le bureau d’un avocat, l’absence alléguée de voies de recours internes effectives à cet égard et le refus des autorités de permettre au requérant de se munir des copies des documents relatifs à sa mise sous écoute. Le requérant invoque les articles   8, 13 et 34 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La perquisition effectuées à l’adresse du bureau d’avocat du requérant, sis à Karnobat, 45 rue Georgi Dimitrov, et la saisie des ordinateurs et des documents retrouvés sur place constituaient-elles des atteintes aux droits du requérant au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, les ingérences dans l’exercice de ces droits étaient-elles prévues par la loi et nécessaires, au sens de l’article 8 § 2 (voir Iliya Stefanov c. Bulgarie , n o 65755/01, §§ 34-45, 22 mai 2008)   ? 2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention (voir Posevini c.   Bulgarie , n o 63638/14, §§ 83-87, 19 janvier 2017)   ? 3.     Y a-t-il eu en l’espèce entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention du fait du refus des autorités de fournir au requérant les copies des documents liées à sa mise sous écoute dans le cadre de la procédure pénale menée à son encontre (voir Naydyon c. Ukraine , n o 16474/03, §§ 58-69, 14 octobre 2010)   ?