CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 juillet 2024

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Tous les requérants à l’exception de la requérante Dorota Brejza sont des personnalités publiques, membres ou sympathisants de la Plateforme civique, principal parti politique d’opposition au gouvernement d’alors. Les intéressés fussent impliqués à la campagne électorale en vue des élections européennes et nationales de 2019 et avaient collaboré étroitement à cette fin. Sénateur d’opposition, le requérant Krzysztof Brejza fut le chef des campagnes électorales de la Plateforme civique. Les requérants Jacek Karnowski, Ryszard Brejza (père du requérant Krzysztof Brejza), Hanna Zdanowska, Zygmunt Frankiewicz et Rafał Trzaskowski exerçaient quant à eux à l’époque des faits les fonctions de maire respectivement de Sopot, Inowrocław, Łódź, Gliwice et Varsovie. Compagne du requérant Krzysztof Brejza et avocate, la requérante Dorota Brejza représentait son conjoint dans des litiges l’opposant à de membres ou sympathisants du principal parti de la majorité gouvernementale d’alors. En 2019, des informations firent état d’activités de surveillance en Pologne au moyen du programme Pegasus qui se seraient intensifiées jusqu’en 2021. La majorité gouvernementale remporta les élections législatives de 2019. L’année suivante, Andrzej Duda, sympathisant du principal parti gouvernemental, fut réélu président de la République, battant de justesse le requérant Rafał Trzaskowski, candidat de l’opposition. Entre temps, en juillet 2021, des rapports commencèrent à être publiés, révélant que Pegasus avait potentiellement été utilisé par des gouvernements dans le monde entier pour cibler des journalistes, des avocats, des juges, des militants, des hommes et femmes politiques et des fonctionnaires. En décembre 2021, le Citizen Lab de l’Université de Toronto annonça que Pegasus avait été utilisé en Pologne contre des personnalités publiques critiques envers le gouvernement en place dont le requérant Krzysztof Brejza. Il indiquait que le téléphone de ce dernier fut piraté avec ce logiciel à de nombreuses reprises entre avril et octobre 2019 lorsque l’intéressé menait la campagne électorale de la Plateforme civique. À la suite de ces attaques, la correspondance provenant du téléphone de ce requérant aurait été volée et diffusée sur le réseau de télévision contrôlé par l’État dans le cadre d’une campagne de diffamation qui aurait été orchestré contre lui. En septembre 2021, le requérant Krzysztof Brejza porta plainte auprès du parquet pour des faits de surveillance secrète abusive, laquelle plainte est toujours en cours d’instruction. En janvier 2022, le Security Lab, affilié à Amnesty International, confirma les conclusions sur ce point de son homologue canadien. Selon les révélations d’une enquête diligentée en mars 2023 par des journalistes du quotidien polonais Gazeta Wyborcza, le requérant Jacek Karnowski fut également surveillé au moyen de Pegasus au cours de la campagne électorale en question. À la suite de ces révélations, le requérant porta plainte pour des faits de surveillance abusive, laquelle plainte est en cours d’instruction. Il invita en outre les services de l’État concernés à lui communiquer des informations relativement à son alléguée surveillance mais en vain. Des rapports d’enquête ultérieurs et d’autres sources avaient démontré que Pegasus et d’autres logiciels espions similaires fussent utilisés par des États membres du Conseil de l’Europe contre leurs propres citoyens. Ainsi, une commission du Parlement européen ] constituée pour enquêter sur les allégations d’infractions ou de mauvaise administration dans le droit de l’UE lors de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (« la commission PEGA ») identifiait dans un rapport du 8 mai 2023 des abus dans cinq pays européens, dont la Pologne. Concernant cette dernière elle observait, tout particulièrement, que l’utilisation de Pegasus avait participé à un système de surveillance de l’opposition et des critiques du gouvernement, afin de maintenir la majorité au pouvoir. De plus, une commission d’enquête extraordinaire instituée par le Sénat polonais concluait dans un rapport établi en juin 2023 à l’acquisition et l’utilisation illégales par le gouvernement du logiciel Pegasus à des fins de représailles contre des personnalités de l’opposition, affirmant que ces opérations de surveillance avaient eu un impact négatif sur les élections nationales de 2019. Par ailleurs, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe déclarait dans sa résolution du 11 octobre 2023 (résolution 2513 (2023)) que « les élections législatives polonaises de 2019 n’ont pas été équitables car Pegasus a été utilisé contre des opposants politiques pendant la campagne électorale   ». En janvier 2024, le Parlement polonais approuva la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation de Pegasus par le précèdent gouvernement. Les travaux de cette commission d’enquête sont en cours. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant Krzysztof Brejza et la requérante Dorota Brejza se plaignent de l’interception de leurs communications couvertes par le secret professionnel des avocats. Citant l’article 8 de la Convention seul et combiné avec l’article 13 de celle-ci, tous les requérants se plaignent d’avoir fait objet d’une surveillance irrégulière et abusive au moyen de Pegasus et de n’avoir eu à leur disposition aucun recours effectif au moyen duquel ils auraient pu se plaindre de la surveillance en question. De plus, sur le terrain de l’article 18 de la Convention pris en combinaison avec l’article 8 de celle-ci, ils se plaignent que l’alléguée surveillance secrète les concernant n’a pas été motivée par un intérêt légitime mais a eu pour but d’influencer les résultats des élections en défaveur de l’opposition au gouvernement en place à l’époque. Les requérants se plaignent en outre qu’en conséquence de l’utilisation du logiciel Pegasus pendant la campagne électorale contre des opposants politiques dont eux-mêmes les élections législatives de 2019 se sont déroulées dans des conditions contraires à l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention.       QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     Les requêtes ont-elles été introduites dans un délai de quatre mois, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   3.     Les requérants peuvent-ils se prétendre victimes d’une violation du droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention ?   4.     Dans l’affirmative, l’ingérence alléguée par les requérants dans leur droit au respect de la vie privée et de la correspondance était-elle prévue par la «   loi   », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle «   nécessaire dans une société démocratique   » et «   proportionnée   », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?   5.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants Krzysztof Brejza et Dorota Brejza au respect de leur vie privée et de leur correspondance en raison de l’alléguée surveillance de leurs communications couvertes par le secret professionnel des avocats, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, «   nécessaire dans une société démocratique   » et proportionnée, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?   6.     Les requérants ont-ils eu à leur disposition un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, au moyen duquel ils auraient pu formuler leurs griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention?   7.     L’alléguée ingérence dans les droits des requérants protégés par l’article   8 de la Convention est-elle intervenue dans un but autre que celui envisagé par cette disposition, en violation de l’article 18 de la Convention ?   8.     Compte tenu de l’alléguée utilisation du logiciel Pegasus contre des opposants politiques dont les requérants pendant la campagne électorale de 2019 en Pologne, y a-t-il eu une atteinte à la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif au sens de l’article 3 du Protocole n o   1 à la Convention   ? ANNEXE   No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 26531/23 Karnowski c. Pologne 19/06/2023 Jacek KARNOWSKI 1963 Sopot polonais Sylwia GREGORCZYK-ABRAM 2. 27632/23 Brejza c. Pologne 03/07/2023 Dorota BREJZA 1984 Inowrocław polonais Sylwia GREGORCZYK-ABRAM 3. 27830/23 Brejza c. Pologne 03/07/2023 Krzysztof BREJZA 1983 Inowrocław polonais Sylwia GREGORCZYK-ABRAM 4. 27840/23 Brejza c. Pologne 03/07/2023 Ryszard BREJZA 1958 Inowrocław polonais Sylwia GREGORCZYK-ABRAM 5. 27942/23 Zdanowska c. Pologne 03/07/2023 Hanna ZDANOWSKA 1959 Lodz polonais Sylwia GREGORCZYK-ABRAM 6. 27998/23 Frankiewicz c. Pologne 03/07/2023 Zygmunt FRANKIEWICZ 1955 Gliwice polonais Sylwia GREGORCZYK-ABRAM 7. 35514/23 Kidawa-Błońska c. Pologne 08/09/2023 Małgorzata KIDAWA-BŁOŃSKA 1957 Warszawa polonais Sylwia GREGORCZYK-ABRAM 8. 35791/23 Nowacka c. Pologne 08/09/2023 Barbara NOWACKA 1975 Warszawa polonais Sylwia GREGORCZYK-ABRAM 9. 36474/23 Trzaskowski c. Pologne 12/09/2023 Rafał TRZASKOWSKI 1972 Warszawa polonais Sylwia GREGORCZYK-ABRAM   [1] Ce logiciel peut secrètement transformer un téléphone portable en un dispositif de surveillance 24 heures sur 24, car il obtient un accès complet à tous les capteurs et à toutes les informations de l’appareil. Pegasus peut lire, envoyer ou recevoir des messages qui sont censés être cryptés de bout en bout, télécharger des photos stockées, et entendre et enregistrer des appels vocaux ou vidéo.