CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 juillet 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s6704F2ED { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sF00A2B95 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super } .s10D94627 { height:67.5pt } .sB217F556 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:1pt } Publié le 29 juillet 2024   QUATRIÈME SECTION Requête n o 51390/22 Simioana GRECU contre la Roumanie et 41 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 9 juillet 2024 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent au principal la violation alléguée du droit d’accès à un tribunal et les divergences de jurisprudence au sein de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Une partie des requérants sont des personnes blessées par balle lors de la répression violente des manifestations contre le régime communiste qui ont eu lieu à Timişoara du 16 au 22 décembre 1989. D’autres sont les proches des personnes tuées ou blessées par balle au cours de ces manifestations (pour les détails, voir le tableau annexé). Une enquête pénale concernant la révolte anticommuniste de 1989 en Roumanie, y compris à Timişoara, a été ouverte en 1990. Les requérants y ont participé en tant que victimes ou parties civiles. Par un réquisitoire du 5 avril 2019, le parquet militaire auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a estimé que la répression des manifestations anticommunistes a été exercée par l’armée et les forces de l’ordre de l’époque et qu’elle a été coordonnée par l’ancien président Nicolae Ceauşescu avec l’aide des hauts commandants du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense. Selon le parquet, cette répression pouvait être qualifiée de crime contre l’humanité. Le parquet classa l’enquête pour les faits commis avant le 22   décembre   1989, au motif qu’une partie des responsables étaient décédés et que, pour l’autre partie, l’autorité de la chose jugée était intervenue, les personnes responsables ayant été précédemment condamnées à l’issue d’autres procès (voir, par exemple, la procédure pénale décrite dans l’arrêt Şandru et autres c. Roumanie , n o 22465/03, 8 décembre 2009). S’agissant des victimes qui s’étaient constituées parties civiles, dont les requérants, le parquet estima que ces personnes avaient la possibilité de saisir les juridictions civiles compétentes pour obtenir une réparation pour les préjudices subis. Le parquet précisa que les plaintes pénales déposées et/ou la constitution de partie civile au cours de l’enquête avaient interrompu le délai de prescription concernant le droit de réclamer des dommages moraux et/ou matériels pour ces préjudices. Le parquet ajouta que les crimes contre l’humanité étaient imprescriptibles et que, par conséquent, l’action en responsabilité civile délictuelle en réparation du dommage l’était également. En 2020 et 2021, les requérants ont formulé séparément des actions en responsabilité civile délictuelle contre l’État, qui furent rejetées sans examen au fond en raison soit de la prescription, soit de l’absence de responsabilité de l’État. Sur pourvoi des requérants, la Haute Cour confirma ces décisions (pour les détails liés à chaque requête, voir le tableau annexé). Les requérants se plaignent expressément ou en substance d’une violation de leur droit d’accès à un tribunal pour obtenir une réparation pour les dommages subis en 1989. Ils se plaignent également d’une violation du principe de la sécurité juridique, née des divergences de jurisprudence de la Haute Cour. Ils estiment qu’en rejetant leurs actions similaires pour des raisons différentes, la Haute Cour a créé une incertitude juridique sur la question de l’accès à un tribunal et sur le droit applicable. QUESTIONS AUX PARTIES 1. Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal pour la détermination de leurs droits et obligations à caractère civil, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ( Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], n o 76943/11, §§ 84-90, 29   novembre 2016) ? Plus précisément, le fait pour les tribunaux internes d’avoir rejeté les actions en responsabilité civile délictuelle sans examen au fond a-t-il porté atteinte à l’essence même du «   droit à un tribunal   » ?   2. La divergence de jurisprudence au sein de la Haute Cour alléguée par les requérants concernant les critères de recevabilité de leurs actions similaires a-t-elle porté atteinte au principe de la sécurité juridique et, en cela, a-t-elle eu pour effet de priver les requérants d’un procès équitable ( Nejdet   Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 49-58 et   61, 20 octobre 2011   ; Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], n o 76943/11, § 116, 29   novembre 2016)   ? La législation interne prévoyait ‑ elle des mécanismes permettant de supprimer de telles incohérences et, dans l’affirmative, ces mécanismes ont-ils été appliqués en l’espèce ?   ANNEXE No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant(s) Année de naissance Lieu de résidence Représenté(s) par Circonstances particulières au(x) requérant(s) Décision interne finale et motif du rejet de l’action 1. 51390/22 Grecu c. Roumanie 21/10/2022 Simioana GRECU 1954 Lugoj Gheorghe Mugurel MITRAN Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1165/25.05.2022 Absence de responsabilité de l’État 2. 51701/22 Ferkel-Șuteu c. Roumanie 24/10/2022 Mihaela-Suzane FERKEL-ȘUTEU 1954 Timişoara Cristian-Ștefan-Iulian FERKEL-ȘUTEU 1985 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Épouse et fils de la victime Alexandru Ferkel-Suteu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   908/20.04.2022 Absence de responsabilité de l’État 3. 51885/22 Jebelean c. Roumanie 28/10/2022 Vasile-Zorin JEBELEAN 1962 Dumbravita Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1134/24.05.2022 Intervention de la prescription 4. 51893/22 Beștea c. Roumanie 28/10/2022 Gheorghe BEȘTEA 1953 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1346/15.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 5. 51903/22 Pleșca c. Roumanie 28/10/2022 Vasile PLEȘCA 1959 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1350/15.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 6. 54788/22 Dițoiu c. Roumanie 18/11/2022 Iulică DIȚOIU 1967 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1135/24.05.2022 Intervention de la prescription 7. 54815/22 Luca c. Roumanie 18/11/2022 Georgeta LUCA 1958 Timişoara Ștefan LUCA 1959 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessés par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1136/24.05.2022 Intervention de la prescription 8. 55000/22 Cîrstea c. Roumanie 21/11/2022 Vasile-Dragoș CÎRSTEA 1970 Ghiroda Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1314/14.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 9. 55850/22 Farcău c. Roumanie 25/11/2022 Vasile FARCĂU 1956 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Victime des violences commises par les forces de l’ordre et arrêté le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1316/14.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 10. 55857/22 Balogh et autres c. Roumanie 25/11/2022 Victoria BALOGH 1945 Timişoara Vioara TREUER 1941 Timişoara Sebastian BALOGH 2001 Timişoara Lăcrămioara BALOGH 1973 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Épouse, fille, petit-fils et belle-fille de la victime Pavel Balogh, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1317/14.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 11. 56157/22 Olaru c. Roumanie 25/11/2022 Marian OLARU 1972 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1188/26.05.2022 Absence de responsabilité de l’État 12. 56165/22 Ștreang c. Roumanie 25/11/2022 Virgil-Marian ȘTREANG 1954 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1315/14.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 13. 57323/22 Cimpoeru c. Roumanie 07/11/2022 Maria CIMPOERU 1976 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   910/20.04.2022 Intervention de la prescription 14. 1778/23 Carpîn c. Roumanie 28/12/2022 Georgeta CARPÎN 1965 Timişoara   Cătălin-Daniel CARPÎN 1987 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Épouse et fils de la victime Dănuţ Carpîn, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1267/08.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 15. 5123/23 Coca c. Roumanie 18/01/2023 Ilie COCA 1958 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   953/05.05.2022 Absence de responsabilité de l’État 16. 5126/23 Camciuc c. Roumanie 18/01/2023 Viorel CAMCIUC 1966 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   952/05.05.2022 Intervention de la prescription 17. 5159/23 Kovacs c. Roumanie 18/01/2023 Odette KOVACS 1968 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessée par balle le 19 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1364/16.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 18. 5165/23 Luchescu c. Roumanie 18/01/2023 Stelian LUCHESCU 1963 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1113/19.05.2022 Absence de responsabilité de l’État 19. 7985/23 Sava et autres c. Roumanie 07/02/2023 Iosif SAVA 1955 Utvin   Iosif Florian SAVA 1976 Timişoara Ramona-Dorina FEȘIU 1978 Utvin Gheorghe Mugurel MITRAN Époux et enfants de la victime Florica Sava, blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara et ultérieurement décédée à la suite de la blessure Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1596/22.09.2022 Intervention de la prescription 20. 8024/23 Cristian c. Roumanie 07/02/2023 Loredana CRISTIAN 1974 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Fille de la victime Doina Crişan, blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara et décédée le 5   mai 2001 Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1595/22.09.2022 Absence de responsabilité de l’État 21. 8576/23 Gîrjoabă c. Roumanie 10/02/2023 Valeria GÎRJOABĂ 1963 Ghiroda Dumitru-Dan GÎRJOABĂ 1987 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Épouse et fils de la victime Dumitru Constantin Gîrjoabă, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1541/21.09.2022 Absence de responsabilité de l’État 22. 8584/23 Costache c. Roumanie 10/02/2023 Angelica COSTACHE 1969 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1363/16.06.2022 Intervention de la prescription 23. 8588/23 Motohon c. Roumanie 10/02/2023 Laurențiu MOTOHON 1988 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Fils de la victime Silviu Motohon, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1540/21.09.2022 Absence de responsabilité de l’État 24. 8600/23 Vințan c. Roumanie 10/02/2023 Paraschiva VINȚAN 1972 Dumbravita Gheorghe Mugurel MITRAN Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1542/21.09.2022 Absence de responsabilité de l’État 25. 9595/23 Cojocariu-Popa c. Roumanie 17/02/2023 Gheorghe COJOCARIU-POPA 1963 Dumbravita Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1715/04.10.2022 Absence de responsabilité de l’État 26. 10477/23 Ranisav c. Roumanie 24/02/2023 Ana Tatiana RANISAV 1967 Timişoara   Milenca RANISAV 1992 Timişoara   Gheorghe Mugurel MITRAN Épouse et fille de la victime Duşan Ranisav, blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara, décédé ultérieurement   Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1824/11.10.2022 Absence de responsabilité de l’État 27. 10478/23 Pârvu et Pîrvu c. Roumanie 24/02/2023 Ion PÂRVU 1957 Ciclova Romana Ramona PÎRVU 1982 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Victime blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara et sa fille Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1826/11.10.2022 Absence de responsabilité de l’État 28. 10479/23 Cîmpean c. Roumanie 24/02/2023 Cristian-Liviu CÎMPEAN 1976 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1827/11.10.2022 Absence de responsabilité de l’État 29. 11256/23 Stoianov c. Roumanie 28/02/2023 Zora STOIANOV 1973 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1674/29.09.2022 Absence de responsabilité de l’État 30. 12279/23 Cojocariu c. Roumanie 10/03/2023 Mihai COJOCARIU 1952 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1937/19.10.2022 Absence de responsabilité de l’État 31. 12895/23 Racu c. Roumanie 15/03/2023 Mihai RACU 1967 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 18 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1619/29.09.2022 Absence de responsabilité de l’État 32. 13442/23 Vincu c. Roumanie 21/03/2023 Trăian VINCU 1967 Timişoara   Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1772/06.10.2022 Absence de responsabilité de l’État 33. 13444/23 Bar et Borod c. Roumanie 21/03/2023 Maria-Claudia BAR 1985 Sannicolau Adriana-Ramona BOROD 1981 Valcani Gheorghe Mugurel MITRAN Filles de la victime Nicolae Simicin, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   2076/02.11.2022 Absence de responsabilité de l’État 34. 13447/23 Mureșan c. Roumanie 21/03/2023 Lucian Andrei MUREȘAN 1971 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1618/27.09.2022 Absence de responsabilité de l’État 35. 13450/23 Ioțcovici et autres c. Roumanie 21/03/2023 Elena IOȚCOVICI 1943 Timişoara Stela IOȚCOVICI 1964 Pustiniş Adrian-Gheorghe IOȚCOVICI 1985 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Mère, épouse et fils de la victime Gheorghe Nuţu Iotcovici, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   2078/02.11.2022 Absence de responsabilité de l’État 36. 13457/23 Măriuță c. Roumanie 21/03/2023 Petrică MĂRIUȚĂ 1970 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   2077/02.11.2022 Absence de responsabilité de l’État 37. 14231/23 Apro et autres c. Roumanie 21/03/2023 Ioana APRO 1962 Timişoara   Mihai APRO 1982 Timişoara Cristian-Zoltan APRO 1984 Mosnita Veche Gheorghe Mugurel MITRAN Épouse et fils de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   2079/02.11.2022 Absence de responsabilité de l’État 38. 14444/23 Pașca c. Roumanie 28/03/2023 Dan-Ioan PAȘCA 1972 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   2052/27.10.2022 Absence de responsabilité de l’État 39. 14448/23 Bonțe c. Roumanie 28/03/2023 Mariana BONȚE 1963 Ianova Gheorghe Mugurel MITRAN Sœur de la victime Petru Ioan Bonte, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1465/23.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 40. 14453/23 Radu c. Roumanie 28/03/2023 Daniela-Oxana RADU 1955 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Sœur de la victime Angela Elena Sava, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1466/23.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 41. 14459/23 Ciobanu et autres c. Roumanie 28/03/2023 Valentina CIOBANU 1950 Timişoara   Brîndușa-Alina CIOBANU 1975 Burlesti Dorinel-Claudiu CIOBANU 1971 Moşnița Veche Gheorghe Mugurel MITRAN Épouse et enfants de la victime Constantin Ciobanu, tué par balle le 17/18 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1464/23.06.2022 Absence de responsabilité de l’État 42. 18721/23 Barbu et autres c. Roumanie 26/04/2023 Maria BOŢOC 1952 Timişoara   Cristina-Florentina BARBU 1976 Timişoara Lăcrămioara-Elena BOŢOC 1974 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Mère et sœurs de la victime Luminiţa Floriana Boţoc, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   2028/27.10.2022 Absence de responsabilité de l’État