CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 juillet 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } ublié le 26 août 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 40294/22 Jens Ulrich WALDNER contre la France introduite le 9 juin 2022 communiquée le 3 juillet 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’application au requérant, qui exerce la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années   2012 à 2014 au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale (article 158, 7 du code général des impôts). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de l’ingérence disproportionnée dans le droit au respect de ses biens que constitue selon lui le paiement de l’impôt majoré. Sous l’angle de l’article 11 de la Convention et de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles   1 du Protocole   n o   1 et 11 précités, il se plaint d’une atteinte à son droit de ne pas adhérer et d’un impôt discriminatoire. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article   1 du Protocole n o   1 ( Waldner c. France , n o 26604/16, 7   décembre 2023) ?