CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 septembre 2024

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Invoquant l’article   3 de la Convention, les requérants A.D.S.   (n o   10844/23), K.N. (n o   19697/23) et J.A. (n o 42429/23) se plaignent d’avoir été soumis à des traitements inhumains et dégradants en raison de leurs conditions de vie résultant d’une absence de prise en charge adaptée à leur âge par les autorités internes. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants S.C. (requête   n o   44067/22), A.D.S. (n o   10844/23) et K.N. (n o   19697/23) se plaignent de ne pas avoir bénéficié de la présomption de minorité engendrant une absence de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Invoquant ce même article, le requérant J.A. (requête n o 42429/23) se plaint quant à lui d’une atteinte à son droit à la vie privée et familiale en raison d’une absence de prise en charge alors qu’étant mineur il se trouvait dans une situation d’isolement. Invoquant l’article 13 de la Convention, combiné aux articles 3 et/ou 8, les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié de recours effectifs dans l’attente de la décision du juge des enfants sur leur minorité.   QUESTIONS AUX PARTIES A.D.S. c. France (n o   10844/23) et K.N. c. France (n o   19697/23) 1.     Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants lors des périodes au cours desquelles ils n’ont pas, malgré leur minorité alléguée, été pris en charge par les autorités internes   ? En particulier, comment sont-ils parvenus, in concreto , à faire face à leurs besoins élémentaires durant ces périodes   ? J.A. c. France (n o 42429/23) 2.     Y a-t-il eu violation, d’une part, du droit du requérant à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, au sens de l’article   3 de la Convention, et, d’autre part, à son droit au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article   8 de la Convention, en raison de son absence de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance au cours de sa minorité   ? S.C. c. France (requête n o   44067/22), A.D.S. c. France (n o   10844/23) et K.N. c. France (n o   19697/23) 3.     Y-a-t-il eu, lors de la procédure de détermination de l’âge des requérants, méconnaissance des garanties procédurales prévues par l’article   8 de la Convention ( Darboe et Camara c.   Italie , n o   5797/17, 21 juillet 2022)   ? Pour l’ensemble des requérants 4.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils pouvaient formuler leurs griefs relatifs à la méconnaissance des articles 3 et/ou 8 de la Convention   ?   ANNEXE (l’anonymat a été accordé)     No. Requête N o Introduite le Requérant Nationalité Représenté par 1. 44067/22 12/09/2022 S.C. malien M e Mélanie DUVERNEY PRET 2. 10844/23 06/03/2023 A.D.S. ivoirien M e Albane MIRAN 3. 19697/23 19/05/2023 K.N. malien M e Lorraine QUESTIAUX 4. 42429/23 11/12/2023 J.A. gabonais M e Amandine LE ROY