CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 13 septembre 2024

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Vasil Bozhkov et M me Elena Dineva, et par une personne morale de droit bulgare - la Fondation Thrace. Elles concernent les perquisitions effectuées dans les logements et bureaux des trois requérants, la saisie et la rétention de plusieurs objets à l’issue de ces perquisitions, la divulgation de quatre conversations privées de M. Bozhkov par le parquet et la déclaration de la porte-parole du parquet à l’adresse de M. Bozhkov lors d’une conférence de presse tenue le 14 juillet 2020. Les requérants allèguent que ces faits sont constitutifs de plusieurs violations de l’article 8, de l’article   6 §§ 1 et 2 et de l’article 13 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux situés au 79   Boulevard Vasil Levski et au 43 Rue Moskovska, à Sofia, constituaient-elles une atteinte au droit des trois requérants au respect de leur vie privé, de leur domicile et de leur correspondance, au sens de l’article   8   §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était ‑ elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? 2.     Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à «   des contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil   », suivant l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, avaient-ils eu la possibilité de contester la légalité et la nécessité des perquisitions et saisies effectuées dans les locaux susmentionnés   ? 3.     La saisie et la rétention prolongée de nombreux objets appartenant aux trois requérants, constituaient-elles une atteinte à leur droit au respect de leurs biens   ? Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général   ? En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie , [GC], n o   22774/93, § 59, CEDH 1999-V)   ? 4.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant les perquisitions et saisies effectuées   ? 5.     La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce   ? En particulier, les propos tenus par la porte-parole du parquet – S.M., pendant la conférence de presse du 14   juillet 2020 à l’adresse de M. Bozhkov, ont-ils porté atteinte à la présomption d’innocence de ce requérant   ? 6.     M. Bozhkov, avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 2 de la Convention   ? 7.     La divulgation par le parquet des conversations téléphoniques interceptées de M. Bozhkov constituait-elle une atteinte au respect de la vie privée et de la correspondance de ce requérant, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était ‑ elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? 8.     M. Bozhkov, avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention concernant la divulgation de ses conversations téléphoniques par le parquet   ? ANNEXE     No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance ou d’enregistrement Lieu de résidence ou siège social Nationalité Représentés par 1. 29126/20 Bozhkov et Dineva c. Bulgarie 14/07/2020 Vasil Krumov BOZHKOV 1956 Sofia bulgare Elena Lyubomirova DINEVA 1969 Sofia bulgare Mihail Tiholov EKIMDZHIEV 2. 34976/20 Bozhkov et Fondation Thrace c. Bulgarie 03/08/2020 Vasil Krumov BOZHKOV 1956 Sofia bulgare FONDATION THRACE 2004 Sofia bulgare Mihail Tiholov EKIMDZHIEV 3. 2532/21 Bozhkov et Fondation Thrace c. Bulgarie 31/12/2020 Vasil Krumov BOZHKOV 1956 Sofia bulgare FONDATION THRACE 2004 Sofia bulgare Mihail Tiholov EKIMDZHIEV