CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 7 octobre 2024   QUATRIÈME SECTION Requête n o 52722/20 Alin-Mihăiță GOGA contre la Roumanie introduite le 12 novembre 2020 communiquée le 16 septembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’ingérence alléguée dans le droit à la liberté d’expression du requérant, employé de la Compagnie nationale d’administration de l’infrastructure routière («   la Compagnie   »), en raison de sa condamnation par un arrêt définitif du 1 er juillet 2020 de la cour d’appel de Craiova au versement de dédommagements à A.C., directeur général adjoint de la Compagnie, suite à la publication sur Facebook de propos jugés diffamatoires à son encontre. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de ce que les juridictions nationales n’ont pas mis en balance les intérêts en cause et n’ont pas pris en compte qu’il avait agi en lanceur d’alerte. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ? En particulier, les affirmations publiées par le requérant sur Facebook ayant abouti à sa condamnation à verser des dédommagements à A.C. relevaient-elles du champ d’application du lanceur d’alerte ( Halet c.   Luxembourg [GC], n o 21884/18, §§ 111-154, 14 février 2023   ; à comparer aussi avec Wojczuk c. Pologne , n o 52969/13, §§ 85-88, 9 décembre 2021)   ? Les juridictions nationales ont-elles mis en balance les intérêts concurrents en cause   (voir, par exemple, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, §§ 90-93, CEDH 2015 (extraits), et Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 87-88, 7 février 2012)   ?