CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 octobre 2024
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-237690
- Date
- 9 octobre 2024
- Publication
- 9 octobre 2024
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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Türkiye (66763/17) et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises à cet égard ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-237690
Données disponibles
- Texte intégral