CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 22 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 octobre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 7079/20 Orhan ÇEVEN contre la Turquie introduite le 8 janvier 2020 communiquée le 22 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la résiliation du contrat de travail du requérant le 14   janvier 2017 par son employeur, à savoir Pars Güvenlik Koruma Ltd. (Pars société limitée de sécurité et de protection) sur le fondement de l’article   25 du code du travail («   résiliation pour motif juste   » ou «   résiliation pour soupçon   »), sans lui verser d’indemnité de licenciement. L’employeur du requérant était chargée de la sécurité de l’aéroport de Batman et le requérant travaillait en tant qu’agent de sécurité à cet aéroport. Dans son acte de résiliation, l’employeur précisa que le requérant ne pouvait plus exercer sa fonction à la suite de l’annulation de son badge d’entrée à l’aéroport par la Commission de sécurité de Batman. Par un jugement du 7   septembre 2017, le tribunal de travail de Batman décida d’accueillir la demande introduite par le requérant en vue d’obtenir l’annulation de la résiliation de son contrat de travail. À la suite de l’infirmation du jugement de première instance le 18 mai 2018 par le tribunal régional de Gaziantep, le tribunal de travail de Batman accueillit à nouveau la demande du requérant après avoir complété le dossier. Pour ce faire, il observa notamment qu’il n’existait aucune enquête sur le prétendu lien du requérant avec une organisation illégale. Cependant, par un jugement définitif rendu le 18   février 2019, le tribunal régional de Gaziantep débouta le requérant de sa demande au motif que la résiliation du contrat de travail était fondée sur l’annulation du badge d’entrée à l’aéroport de Batman (il ressort du dossier que le badge d’entrée du requérant fut annulé en raison de ses prétendus liens avec une organisation terroriste). Par conséquent, d’après ce tribunal la résiliation du contrat du travail était fondée sur un motif valable. Par une décision du 23 décembre 2019, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel du requérant pour défaut manifeste de fondement. Le requérant se plaint de l’insuffisance du contrôle juridictionnel relatif à la résiliation de son contrat de travail. QUESTION AUX PARTIES Le droit du requérant à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention, a-t-il été violé (voir, mutatis mutandis , Pişkin c.   Turquie , n o   33399/18, 15 décembre 2020) ? En particulier, le requérant est-il fondé à soutenir que (a) le contrôle juridictionnel effectué par les juridictions internes était manifestement insuffisant   ; et (b) qu’alors que l’absence d’aucun élément justifiant ses prétendus liens avec une organisation illégale avait été établie lors de la procédure judiciaire, il avait été débouté de sa demande par des décisions stéréotypées sans aucun motif pertinent et sans aucun examen approfondi de ses moyens.