CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 octobre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 octobre 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 37070/23 Atmane TAZAGHART contre la France introduite le 6 octobre 2023 communiquée le 8 octobre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le licenciement du requérant, ancien rédacteur en chef au sein de la rédaction arabophone de France 24, chaîne de télévision d’information appartenant à une société de l’audiovisuel public, pour divergence sur la ligne éditoriale dans le cadre d’une représentation de la chaîne, en raison de propos tenus au cours d’une interview donnée en direct par le requérant pour une chaîne de télévision libanaise trois ans auparavant. Par un jugement du 21 juin 2018, le conseil des prud’hommes prononça la nullité du licenciement et ordonna la réintégration du requérant. Par un arrêt du 20 mai 2021, la cour d’appel infirma le jugement. Par une décision non spécialement motivée du 7 juin 2023, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant soutient que son licenciement a constitué une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire, au sens de l’article   10   § 2, dans une société démocratique   ? (voir Stoll c. Suisse [GC], n o 69698/01, §§ 102 à 106, CEDH   2007-V, Fuentes Bobo c. Espagne , n o   39293/98, §§ 43 et 46, 29   février 2000, ou encore Nenkova-Lalova c. Bulgarie , n o 35745/05, §§ 50 à 62, 11 décembre 2012)