CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 novembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 25 novembre 2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 31792/22 Georgi Dinchev GEORGIEV contre la Bulgarie introduite le 20 juin 2022 communiquée le 8 novembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’allégation du requérant selon laquelle il a été battu par un policier pendant sa détention au poste de police le 24 juillet 2021, ainsi que l’absence alléguée d’une enquête effective à cet égard. Le certificat médical délivré au requérant après sa remise en liberté atteste de quelques hématomes à son dos et à sa tête, ainsi que d’une blessure au menton. La plainte du requérant contre le policier a été définitivement rejetée le 15 mars 2022 par le parquet près la Cour suprême de cassation. Il invoque l’article 3 de la Convention sous ses volets matériel et procédural. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants aux mains de la police pendant sa détention le 24 juillet 2021 (voir Bouyid c. Belgique [GC], n o   23380/09, §§ 81-90, CEDH 2015)   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ? Le Gouvernement est prié de fournir le dossier complet de l’enquête préliminaire menée sur la plainte du requérant contre le policier I.D.