CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 novembre 2024

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N’ayant pas bénéficié d’une offre de relogement dans les six mois suivant les décisions les concernant, les requérants saisirent les tribunaux administratifs, sur le fondement de l’article   L.   441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Les tribunaux enjoignirent aux préfets d’assurer leur relogement sous astreinte destinée au «   fonds national d’accompagnement vers et dans le logement   ». Certains des requérants engagèrent des actions en indemnisation pour «   les troubles dans les conditions d’existence   » causés par l’absence de relogement. D’autres bénéficièrent de jugements prononçant la liquidation de l’astreinte échue et l’augmentation de l’astreinte à venir. Les détails sont exposés dans le tableau en annexe. Les requérants indiquent n’avoir reçu, au jour d’introduction de leurs requêtes, aucune proposition de relogement adaptée. Invoquant l’article 6   §   1 de la Convention, ils reprochent à l’État de ne pas avoir exécuté les jugements ordonnant leur relogement. Invoquant l’article   8 de la Convention, certains requérants (requêtes n os 9830/24, 9838/24, 9840/24, 9842/24, 9847/24, 9851/24, 9853/24, 9858/24, 9868/24, 9872/24, 9876/24, 9883/24 et 9890/24) soutiennent qu’en s’abstenant de les reloger, l’État a méconnu leur droit au respect de leur intégrité physique et morale et, pour certains, l’intérêt supérieur de leur(s) enfant(s). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’inexécution des jugements des tribunaux administratifs rendus en faveur des requérants constitue-t-elle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ?   2.     Les requérants sont invités à fournir des informations étayées et à jour relatives à leur (re)logement ainsi qu’aux recours indemnitaires éventuellement exercés et aux montants accordés. En particulier, le requérant de la requête n o 9883/24 est invité à fournir des informations sur le montant accordé par le jugement du 30 octobre 2020, ainsi qu’une copie de ce jugement.   3.     Dans les requêtes n os 9830/24, 9838/24, 9840/24, 9842/24, 9847/24, 9851/24, 9853/24, 9858/24, 9868/24, 9872/24, 9876/24, 9883/24 et 9890/24, les requérants sont invités à fournir les pièces relatives à la composition de leurs foyers familiaux.   ANNEXE Liste des requêtes   Liste des requêtes et détails des affaires   No Requête N o Nom de l’affaire Date d’introduction Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représentant Jugement enjoignant au préfet de reloger le/la requérante(e) Jugement condamnant l’État à indemniser le/la requérant(e) et sommes allouées en réparation des préjudices subis Durée d’inexécution Composition du foyer familial   1. 37144/23 Tarmelit c. France 30/09/2023 Omar TARMELIT 1976 Paris français   23 juin 2020, tribunal administratif de Paris 13 février 2023 1   800 euros (EUR)   3 ans et 3 mois (39 mois) 2. 9829/24   Kakar c. France 28/03/2024 Bashir KAKAR 1973 Paris afghane Sacha-Abraham Partouche 3 décembre 2020, tribunal administratif de Paris 31 octobre 2022 6   800 EUR 3 ans + 5 mois (41 mois) Épouse et 5 enfants, dont 2 sont majeurs et de ces deux, l’une seulement étant rattaché au foyer fiscal du requérant   3. 9830/24 Soumahoro c. France 28/03/2024 Mariam SOUMAHORO 1986 Paris ivoirienne Sacha-Abraham Partouche 29 juin 2018, tribunal administratif de Paris   5 ans et 9 mois (69 mois) 3 enfants mineurs 4. 9838/24   Triki c. France 28/03/2024 Farhat TRIKI 1969 Paris tunisien Sacha-Abraham Partouche 9 janvier 2023, tribunal administratif de Paris   1 an et 2 mois (14 mois) 3 enfants mineurs 5. 9840/24   El Shikh Aly c. France 28/03/2024 Badr EL SHIKH ALY 1978 Paris égyptienne Sacha-Abraham Partouche 9 septembre 2013, tribunal administratif de Paris 27 octobre 2023 9   000 EUR 10 ans et 6 mois (126 mois) 2 enfants   6. 9842/24   Boulouiz c. France 28/03/2024 Faiza BOULOUIZ 1986 Paris française Sacha-Abraham Partouche 26 novembre 2019, tribunal administratif de Paris 26 novembre 2023 8   700 EUR 4 ans (48 mois) Époux et 3 enfants 7. 9847/24   Achour c. France 28/03/2024 Lounes ACHOUR 1973 Paris français Sacha-Abraham Partouche 17 décembre 2012, tribunal administratif de Paris   Plus de 13 ans 8. 9851/24   Sahli c. France 28/03/2024 Elhafid SAHLI 1964 Paris français Sacha-Abraham Partouche 9 décembre 2019, tribunal administratif de Paris   4 ans et 4 mois (52 mois) Épouse et 4 enfants dont 2 mineurs 9. 9853/24   Minte c. France 28/03/2024 Oumou MINTE 1988 Paris français Sacha-Abraham Partouche 19 mars 2021, tribunal administratif de Paris 26 mai 2023 6   016 EUR 3 ans (36 mois) 3 enfants dont un est handicapé 10. 9858/24   Antar c. France 28/03/2024 Ben-Aissa ANTAR 1958 Paris français Sacha-Abraham Partouche 6 janvier 2020, tribunal administratif de Paris 14 février 2023 1   800 EUR 4 ans et 2 mois (50 mois) Épouse 11. 9868/24   Mehal c. France 28/03/2024 Mohamed MEHAL 1964 Paris algérien Sacha-Abraham Partouche 17 juillet 2014, tribunal administratif de Paris 7 mars 2017 900 EUR 9 ans et 9 mois (117 mois) 12. 9872/24   Hussain c. France 28/03/2024 Zakir HUSSAIN 1996 Pantin français Sacha-Abraham Partouche 26 mai 2021, tribunal administratif de Paris 26 mai 2023 1   000 EUR 2 ans et 10 mois (34 mois) Épouse et 1 enfant 13. 9876/24 Meloumou c. France 28/03/2024 Philomène MELOUMOU 1983 Paris camerounais Sacha-Abraham Partouche 12 octobre 2022, tribunal administratif de Paris   2 ans et 5 mois (29 mois) 4 enfants (2 au moment du prononcé du jugement) 14. 9883/24   El Khaldi c. France 28/03/2024 Madiha EL KHALDI 1984 Paris marocain Sacha-Abraham Partouche 19 décembre 2011, tribunal administratif de Paris 1) 30 octobre 2020 Montant non précisé   2) 26 mai 2023 7   000 EUR Plus de 12 ans 4 enfants   15. 9890/24   Maghfour c. France 28/03/2024 Hayat MAGHFOUR 1968 Paris marocain Sacha-Abraham Partouche 29 septembre 2021, tribunal administratif de Paris 22 juin 2023 860 EUR 2 ans et 6 mois (30 mois) 16. 14569/24 Farsi c. France 16/05/2024 Zine FARSI 1969 Toulouse espagnol Camille Pougault 6 février 2023, tribunal administratif de Toulouse Le 18 décembre 2023, le tribunal administratif a constaté que le requérant n’avait toujours reçu aucune offre de logement, a prononcé la liquidation de l’astreinte échue et a augmenté l’astreinte à venir 1 an et 3 mois (15 mois) Épouse et 3 enfants nés en 1997, 2005 et 2009 respectivement. La fille ainée est en situation de handicap 17. 14572/24 Souiyah c. France 16/05/2024 El Hassan SOUIYAH 1967 Ramonville Saint Agne français Fanny Sarasqueta 26 septembre 2022, tribunal administratif de Toulouse Le 30 août 2023, le tribunal administratif a constaté que le requérant n’avait toujours reçu aucune offre de logement, a prononcé la liquidation de l’astreinte échue et a augmenté l’astreinte à venir 1 an et 8 mois (20 mois) Épouse et 2 enfants dont un 1   handicapé