CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 novembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } Publié le 25 novembre 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 14883/20 Özlem SAYIN et Hürrem BODURLU contre la Türkiye introduite le 6 mars 2020 communiquée le 8 novembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le montant de l’indemnité versée aux requérants pour réparer le dommage causé à leur appartement. Lors de la construction d’un tunnel par la direction générale des routes, plusieurs immeubles, dont celui où se trouvait l’appartement des requérants, subirent d’importants dégâts rendant les biens inutilisables et dangereux. Les dommages causés à la structure des édifices étant irréparables, les immeubles furent évacués puis démolis par l’administration. Les tribunaux octroyèrent aux intéressés une indemnité correspondant au coût de construction alors que ces derniers estimaient avoir été victimes d’une expropriation de fait et réclamaient le versement d’une indemnité correspondant à la valeur marchande de leur appartement. Les requérants considèrent que le montant de l’indemnité qui leur a été octroyé ne suffit pas à réparer le préjudice qu’ils ont subi, notamment parce qu’il ne tient pas compte du fait qu’une modification du plan d’urbanisme est en cours et qu’ils ne pourront reconstruire un immeuble présentant les mêmes caractéristiques et la même superficie que celles de celui qui a été détruit. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de leur grief.     QUESTIONS AUX PARTIES La destruction du bien des requérants a-t-elle violé le droit de ses derniers au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   ? Plus particulièrement, ces derniers ont-ils obtenus une indemnisation raisonnablement en rapport avec le préjudice subi   ? Dans ce cadre, les conséquences d’une modification du plan d’urbanisme ont-elles été prises en compte dans la fixation du montant de l’indemnité   ?