CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 2 décembre 2024   QUATRIÈME SECTION Requête n o 53076/22 Ana MONDA contre la Roumanie introduite le 4 novembre 2022 communiquée le 14 novembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 7 de la Convention, les allégations de la requérante de défaut de prévisibilité de la base légale de sa condamnation du chef d’abus de fonctions, et d’application extensive de la loi pénale. Par un arrêt définitif du 15 avril 2021, la cour d’appel de Bacău condamna la requérante, ancienne maire adjointe de la ville de Piatra-Neamţ, à une peine de trois ans de prison avec sursis du chef d’abus de fonctions. Se fondant sur l’article 438 § 1 point 7 du code de procédure pénale, la requérante forma un recours en cassation, voie extraordinaire de recours, contre l’arrêt définitif du 15 avril 2021 susmentionné. Elle alléguait que les faits reprochés tels qu’établis par l’arrêt définitif de condamnation n’étaient pas prévus par la loi pénale. Plus particulièrement, elle exposait qu’une partie des actes retenus à sa charge ne relevaient pas de ses fonctions et que le restant des actes reprochés n’était pas prévu par une législation dite «   primaire   » au sens de la décision de la Cour constitutionnelle n o 405 du 15 juin 2016 pour constituer le délit d’abus de fonctions. Par un arrêt définitif du 8 février 2022, rendu à la majorité et communiqué à la requérante le 5 juillet 2022, la Haute Cour de cassation et de justice rejeta le recours en cassation pour défaut de fondement, au motif que les faits constituaient le délit d’abus de fonction. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle introduit sa requête dans le délai énoncé à l’article   35 §   1 de la Convention   ? Plus précisément   : a) l’arrêt du 8 février 2022 de la Haute Cour de cassation et de justice représente-t-il une «   décision interne définitive   » au sens de l’article 35 §   1 de la Convention   ( Lekić c. Slovénie [GC], n o 36480/07, § 65, 11   décembre 2018)   ? b) le recours en cassation, voie extraordinaire de recours, constitue-t-il un recours effectif apte à porter remède au grief soulevé par l’intéressée devant la Cour ( Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o   56080/13, § 134, 19   décembre 2017, et Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.   Suisse [GC], n o   21881/20, § 139, 27 novembre 2023, avec les références y citées)   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de jurisprudence interne pertinente relative à l’application de l’article 438   §   1, point 7, du code de procédure pénale («   le CPP   »). De même, le Gouvernement est invité à indiquer, pour chaque année depuis l’entrée en vigueur du CPP (1 er   février 2014), le nombre de recours en cassation déclarés irrecevables, de ceux rejetés pour défaut de fondement et de ceux admis.   2.     Les actes pour lesquels la requérante a été condamnée constituaient-ils le délit d’abus de fonctions d’après le droit national, au moment où ils ont été commis, au sens de l’article 7 de la Convention ( Yüksel Yalçınkaya c.   Türkiye [GC], n o 15669/20, § 238, 26 septembre 2023, Achour c.   France [GC], n o   67335/01, § 41, CEDH 2006-IV, et Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c.   Roumanie , n os 77193/01 et 77196/01, § 33, 24 mai 2007)   ?   3.     Dans l’affirmative, la condamnation de la requérante du chef d’abus de fonctions était-elle prévue par une loi qui satisfaisait aux exigences de prévisibilité au sens de l’article 7 de la Convention ( Del Río Prada c. Espagne [GC], n o 42750/09, §§ 91-93, CEDH 2013)   ? Plus particulièrement, les dispositions légales applicables, définissaient-elles avec une prévisibilité suffisante l’élément matériel du délit d’abus de fonction, au moment de la commission des faits   ?   Les parties sont invitées à préciser l’ensemble des dispositions légales (administratives et pénales) qui régissaient les fonctions de la requérante et qui ont fondé sa condamnation pénale. S’agissant des dispositions pénales régissant les fonctions de l’intéressée, les parties sont invitées à préciser si celles-ci relevaient de la législation dite «   primaire   » ou de celle dite «   secondaire   », au sens de la décision de la Cour constitutionnelle n o 405 du 15 juin 2016.   Les parties sont invitées à transmettre une copie intégrale du dossier de l’affaire constitué pendant les poursuites pénales et les différents degrés de juridiction.