CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 novembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 9 décembre 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 72202/17 SIMSEK S.R.L. contre la République de Moldova introduite le 26 septembre 2017 communiquée le 19 novembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur une limitation du droit de contester en justice le montant des taxes redevables par la société requérante. En l’espèce, celle-ci contesta devant les tribunaux la décision de l’autorité douanière compétente, relative à l’évaluation des biens importés par la société requérante. Faisant application d’une norme générale, la première instance jugea l’action irrecevable pour non-respect de la procédure préalable consistant à saisir d’abord l’autorité douanière en question. La société requérante forma un recours arguant qu’en application d’une exception prévue à l’article 7 § 4 de la loi sur le tarif douanier ainsi que selon les guides élaborés par la Cour suprême de justice en la matière, la procédure préalable n’était pas obligatoire pour les litiges ayant trait aux tarifs douaniers et qu’elle pouvait dès lors saisir directement les tribunaux. Par une décision définitive du 4 juillet 2017, la cour d’appel de Chișinău rejeta le recours comme mal fondé, sans répondre au moyen précité de la société requérante. Selon cette dernière, lorsque la cour d’appel rendit sa décision, le délai pour engager la procédure préalable était déjà échu. Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, la société requérante se plaint d’une limitation illégale et injustifiée de son droit de disposer d’un recours effectif lui permettant de défendre son droit au respect de ses biens.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La société requérante a-t-elle soulevé un grief défendable au sens de l’article 13 de la Convention, fondé sur l’article 1 du Protocole n o 1 ( Boyle et Rice c. Royaume-Uni , 27 avril 1988, §§ 52 et 55, série A n o 131, et Mugemangango c. Belgique [GC], n o 310/15, § 130, 10 juillet 2020)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’exigence de l’article 13 de la Convention concernant la disponibilité d’un recours effectif permettant à la société requérante de dénoncer une atteinte à son droit garanti par l’article 1 du Protocole   n o   1, a-t-elle été respectée eu égard à l’allégation de la société requérante selon laquelle son recours a été rejeté de manière arbitraire puisque la procédure préalable n’était pas obligatoire en l’espèce ( Iatridis c. Grèce [GC], n o 31107/96, § 65, CEDH 1999-II, et De Tommaso c. Italie [GC], n o   43395/09, §§ 179-80 et 183, 23 février 2017)   ?