CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 5 décembre 2024

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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les informations fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2024)392 et DH-DD(2024)438 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été accordée par la Cour, a été payée, que les requérants ne sont plus détenus et que la procédure interne a été menée à bien   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Nevmerzhitsky, Ignatov et Merit , également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales   requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les mauvaises conditions matérielles de détention et l’absence de recours effectif à cet égard, ainsi que   de l’alimentation forcée des détenus dans le cadre du groupes d’affaires Nevmerzhitsky   ; la détention illégale et sans justifications pertinentes et suffisantes, la durée excessive de la détention provisoire, l’absence ou l’insuffisance de l’indemnité pour arrestation ou détention illégale et pour la durée excessive de la détention provisoire dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov   ; la durée excessive de la procédure pénale et l’absence de recours effectif en droit interne à cet égard, dans le cadre du groupe d’affaires Merit   ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.