CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 5 décembre 2024

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s9B8A0E71 { padding-top:11.35pt; padding-bottom:11.35pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s66053943 { text-transform:uppercase } .s4190457D { margin-top:0pt; margin-left:49.65pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.3pt } .s562475CC { width:17.97pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)329 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Sept affaires contre Albanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2024, lors de la 1514 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 10508/02 GJONBOÇARI ET AUTRES 23/10/2007 31/03/2008 22122/08 LACEJ ET AUTRES 29/09/2022 29/09/2022 72348/11 MULLA 06/07/2023 06/07/2023 61445/12+ ZEQO ET SEAT SH.P.K. 22/06/2023 22/06/2023 11254/11 HAMITAJ 20/07/2023 20/07/2023 31018/09 VICKTORIA SH.P.K 22/02/2024 22/02/2024 18076/12 VJOLA SH.P.K. ET DE SH.P.K 30/01/2024 30/01/2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la longueur excessive des procédures judiciaires et dans l’affaire Gjonboçari et autres ainsi que de l’absence d’exécution des décisions de justice interne et l’absence de recours internes (violation des articles 6, paragraphe 1, et 13)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)1210 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les procédures ont pris fin dans les affaires Lacej et autres , Mulla, Zeqo et Seat Sh.P.K., Hamitaj, Vicktoria Sh.P.K., et Vjola Sh.P . K. et De Sh.P.K . avant même les arrêts de la Cour européenne et que la satisfaction équitable a été payée, et que pour l'affaire Gjonbocari et autres une décision administrative a été adoptée pour mettre en œuvre l'arrêt de la juridiction nationale concernée et que la satisfaction équitable a également été payée ;   Rappelant à l’égard de l’affaire Gjonbocari et autres que les mesures générales pertinentes requises en réponse à la violation liée à la non-exécution d'une décision de justice par l'ancienne Commission de restitution et d'indemnisation des biens, ont été examinées dans le cadre du groupe d'affaires Manushaqe Puto (requête n° 604/07) dont l’examen a été clos par la Résolution finale ( CM/ResDH(2018)349 )   ;     Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Luli et autres , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la durée excessive des procédures dans le cadre du groupe d’affaires Luli et autres ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.