CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 5 décembre 2024

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s9B8A0E71 { padding-top:11.35pt; padding-bottom:11.35pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; 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  Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l'insuffisance des indemnités accordées par les tribunaux internes à la suite de constats de violations de l'article 1 du Protocole n° 1 dans l'application de la législation sur le contrôle des loyers relative aux biens réquisitionnés et à la prolongation indéfinie des baux privés ;   Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs rendus dans les affaires auxquelles il a été partie et que cette obligation implique, outre le paiement de toute somme allouée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, s'il y a lieu :   -           de mesures individuelles visant à mettre fin aux violations constatées et à en effacer les conséquences afin de parvenir autant que possible à la restitutio in integrum ; et -           des mesures générales pour prévenir des violations similaires ;   Ayant invité le gouvernement de l'État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l'obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le plan d'action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour exécuter ces arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2024)1133 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les biens en question ont été libérés par les locataires ou que des accords ont été conclus entre le propriétaire et le locataire sur le montant du loyer à payer ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans ces arrêts continue d'être examinée dans le cadre des groupes d'affaires Apap Bologna/Ghigo et Amato Gauci , également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales relatives requises ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de continuer à surveiller l'adoption des mesures générales nécessaires concernant le fonctionnement de la législation sur le contrôle des loyers relative aux biens réquisitionnés et à la prolongation indéfinie des baux privés à Malte dans le cadre des groupes Apap Bologna/Ghigo et Amato Gauci ;   DÉCIDE de clore l'examen de ces affaires.