CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 5 décembre 2024

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s9B8A0E71 { padding-top:11.35pt; padding-bottom:11.35pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; 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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les plans d’action consolidés et actualisés fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2024)492 et DH-DD(2024)1134 ) ;     Constatant avec regret qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible dans les affaires Aleksandr Smirnov , Zamferesko, Kirpichenko, Samardak, Dushka, Ismailov à la lumière des décisions des juridictions nationales de clore les procédures pénales pour cause de prescriptions et dans les affaires Leonov et Spinov , dans lesquelles, malgré les mesures prises dans les nouvelles enquêtes, il a été impossible de remédier à certaines lacunes importantes identifiées par la Cour ; notant également qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire dans l’affaire Leonov en ce qui concerne l’absence de contrôle rapide et approfondi de la légalité de la détention provisoire, et dans l’affaire Zamferesko étant donné que les preuves obtenues en violation de la Convention ont été déclarées irrecevables dans le cadre de la procédure judiciaire rouverte après l’arrêt de la Cour ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Kaverzin/ Afanasyev/ Belousov , également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   Notant également que les questions en suspens relatives à l’absence de contrôle rapide et approfondi de la légalité de la détention provisoire, à l’absence d’assistance juridique dès le premier interrogatoire et à l’utilisation de preuves obtenues par des mauvais traitements pour condamner les requérants, soulevées dans les affaires Leonov et Zamferesko , sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance des groupes d’affaires Ignatov et Balitskiy , respectivement,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la torture et/ou les mauvais traitements en garde à vue et l’absence d’enquête effective à cet égard dans les groupes d’affaires Kaverzin/Afanasyev/Belousov ; l’absence d’examen rapide et approfondi de la légalité de la détention provisoire dans le groupe d’affaires Ignatov ; l’absence d’assistance juridique dès le premier interrogatoire et l’utilisation de preuves obtenues par le biais de mauvais traitements pour condamner les requérants dans le groupe d’affaires Balitskiy   ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.