CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 décembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 23 décembre 2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 54549/22 Remzi GÜNANA contre la Bulgarie introduite le 18 novembre 2022 communiquée le 2 décembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Le 24 août 2019, le requérant fut arrêté par la police de Haskovo pour des soupçons de trafic de stupéfiants. Il allègue avoir été battu par quelques policiers dans les locaux du poste de police à Haskovo. Un document, dressé le 25 août 2019 par les agents chargés de la surveillance des locaux de détention provisoire à Haskovo, atteste de plusieurs hématomes au torse, au dos, aux bras, aux jambes et à la nuque du requérant. Par une ordonnance définitive du 19 juillet 2022, le parquet près la cour d’appel de Plovdiv rejeta la plainte du requérant et refusa d’ouvrir des poursuites pénales contre les policiers. Le requérant invoque les articles 3 et 13 de la Convention pour dénoncer les mauvais traitements subis aux mains de la police et l’absence d’une enquête effective à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants aux mains de la police pendant sa détention au poste de police à Haskovo le 24 août 2019 (voir Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 81-90, CEDH 2015)   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH   2000 ‑ IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 de la Convention   ? Le Gouvernement est prié de fournir le dossier complet de l’enquête préliminaire menée sur la plainte du requérant.