CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 décembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 23 décembre 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 26572/23 Y.T. contre la Suisse introduite le 28 juin 2023 communiquée le 3 décembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. La requérante est une citoyenne érythréenne qui quitta l’Érythrée en 2014 et entra en Suisse en 2015. Sa demande d’asile fut rejetée en 2018. Bien que légalement obligée de quitter le pays ( Wegweisung ), elle vit depuis en Suisse. Une expulsion forcée de la requérante n’était (et n’est toujours) pas possible, car les autorités érythréennes n’acceptent pas les expulsions de Suisse vers l’Érythrée. Les ressortissants érythréens résidant en Suisse ne peuvent donc rentrer que « volontairement » en Érythrée. Pour cela, ils doivent se rendre au consulat érythréen à Genève, verser 2 % de leurs revenus à l’étranger depuis leur départ du pays (salaire ou allocations sociales) à l’État érythréen – ce versement est communément appelé «   impôt de la diaspora   » ( Diasporasteuer ) – et signer un formulaire («   lettre de regret   »   ; Reueformular ), dans laquelle ils reconnaissent notamment avoir commis une infraction pénale en quittant illégalement le pays et acceptent la sanction (non précisée) qui en découle. La requérante exclut catégoriquement de signer la «   lettre de regret   ». Par ailleurs, elle affirme également qu’elle n’est ni disposée ni en mesure de payer l’«   impôt de la diaspora   » sur tous ses revenus, notamment les allocations sociales, perçues depuis 2014. Plusieurs ordonnances pénales pour séjour illégal et pour violation de l’ordre de ne pas quitter le district d’Uster (canton de Zurich) furent prononcées contre la requérante. Par ailleurs, elle fut arrêtée et détenue à plusieurs reprises. Statuant sur recours le 15 mars 2021, le tribunal de district d’Uster reconnut la requérante coupable de séjour illégal et la condamna à 60 jours d’emprisonnement. Le tribunal considéra qu’il était objectivement possible pour la requérante de quitter le pays malgré le fait que les autorités érythréennes lui demandaient de signer une «   lettre de regret   » et de payer une «   taxe de la diaspora   ». Dès lors, il n’y avait pas eu violation du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ( nemo tenetur) . La cour d’appel du canton de Zurich confirma ce jugement le 19   octobre 2021. Elle a fait valoir que le principe nemo tenetur était de nature procédurale et ne s’appliquait que dans la procédure pénale suisse. Il estima que la requérante n’était cependant pas obligée de participer activement à cette procédure. Le 3 septembre 2023 (arrêt 6B_1471/2021), le Tribunal fédéral rejeta un recours pénal de la requérante en s’appuyant pour l’essentiel sur les mêmes arguments que l’instance inférieure. Devant la Cour, la requérante prétend que sa condamnation pénale pour séjour illégal en Suisse équivaut à une violation du principe nemo tenetur. En substance, elle affirme qu’elle a été condamnée par les instances suisses pour ne pas avoir signé la « lettre de regret » et pour ne pas avoir payé la «   taxe de la diaspora   » au consulat érythréen. QUESTION AUX PARTIES La condamnation pénale de la requérante pour séjour illégal en Suisse, à défaut d’avoir signé la «   lettre de regret   » et pour ne pas avoir payé la «   taxe de la diaspora » au consulat érythréen, équivaut-elle à une violation du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ( nemo tenetur) , garanti par l’article 6 § 1 de la Convention   ?