CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 décembre 2024

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  Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir les documents DH-DD(2019)418 et DH-DD(2019)1240 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable accordée par la Cour au titre du préjudice moral ainsi que des frais et dépens a été payée ;   Notant la nature isolée de la violation de l’article 5, paragraphe 1, compte tenu du fait que, comme l’a observé également la Cour dans cet arrêt (§ 76), le principe du contradictoire est fermement établi dans la jurisprudence des plus hautes juridictions nationales même en ce qui concerne la prolongation d’une mesure de détention ;   Rappelant que la question des mesures générales nécessaires pour remédier à l’absence de recours effectifs pour obtenir réparation, pour une détention illégale en vue de l’expulsion, continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, dans le cadre de l’affaire Cramesteter c. Italie et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures requises ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire   ;     CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires pour remédier à la violation de l’article 5, paragraphe 5, constatée dans cet arrêt dans le cadre de l’affaire Cramesteter c. Italie ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.