CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 décembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 6 janvier 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 712/21 Francesco DE SANTI contre l’Italie introduite le 11 décembre 2020 communiquée le 12 décembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la prévisibilité de l’application, au deuxième moyen du pourvoi du requérant, de la condition de recevabilité de la «   doppia conforme   ». Le 19 octobre 2018, dans le cadre d’une affaire civile concernant l’efficacité d’un contrat de cession de parts sociales, le requérant saisit la Cour de cassation d’un pourvoi contre la décision de la cour d’appel de Salerne, ayant confirmé celle de première instance. Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation déclara irrecevable le deuxième moyen du pourvoi, en application du principe de la «   doppia conforme   », découlant de l’article 348 ter alinéa 5 du code de procédure civile, selon lequel le moyen d’un pourvoi soulevant le défaut d’examen d’un fait est irrecevable lorsque la décision d’appel confirme celle de première instance. Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention le requérant se plaint de l’absence de prévisibilité quant à l’application du principe de la «   doppia confome   », compte tenu de l’interprétation qui en est donnée par les juridictions internes. En particulier, il allègue que, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation (voir notamment les arrêts   n os 26860/2014 et 11439/2018), le principe en question était applicable uniquement aux recours introduits devant la cour d’appel après le 11   septembre 2012 et qu’en l’espèce il avait interjeté appel le 27   janvier   2011. QUESTIONS AUX PARTIES L’application de la condition de recevabilité de la «   doppia conforme   » était-elle prévisible au moment de l’introduction du pourvoi en cassation, à la lumière de son interprétation adoptée par la Cour de cassation (voir, entre autres, les arrêts de la Cour de cassation n os 5528/2014, 26860/2014 et   11439/2018) ?   Dans l’affirmative, le rejet du deuxième motif du pourvoi a ‑ t ‑ il imposé une limitation disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article   6 § 1 de la Convention ( Zubac c. Croatie [GC], n o   40160/12, §§   76-99, 5   avril 2018) ?