CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 décembre 2024

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Requête n o 13875/20 (I.B. c. Portugal) Le 13 septembre 2017, le premier requérant fut arrêté en flagrant délit de vol aggravé. Le 14 septembre 2017, il fut entendu par le juge d’instruction près le tribunal de Lisbonne qui décida de le placer en détention préventive. Le 21 septembre 2017, il fut transféré à la prison de haute sécurité de Monsanto consécutivement à une décision de la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires ( Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais , ci-après «   la   DGRSP   »), en raison de ses liens allégués avec l’islamisme radical. Le 13 septembre 2019, il fut remis en liberté étant donné que le délai maximum de détention provisoire était dépassé. Le 25 septembre 2019, la cour d’appel de Lisbonne confirma de façon définitive le jugement du tribunal de Lisbonne du 9 octobre 2018 condamnant le premier requérant à quatre ans d’emprisonnement. Le 7 janvier 2020 un mandat d’arrêt européen fut émis par les autorités portugaises contre lui aux fins de l’exécution du restant de sa peine. Il ne ressort pas du dossier qu’il ait été, à ce jour, remis aux autorités portugaises. Requête n o 20058/21 (Caseiro Soares c. Portugal) Alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement à la prison de Vale de Judeus, le 9 décembre 2020, la DGRSP ordonna le transfèrement du deuxième requérant vers la prison de haute sécurité de Monsanto. Le 8 juin 2021, elle décida de le maintenir dans cette prison. Le deuxième requérant contesta cette décision en formant un appel devant le tribunal de l’exécution des peines (ci-après «   le TEP   ») de Lisbonne mais il fut débouté par un jugement du 10 septembre 2021. Requêtes n os 15418/22 (Oliveira Silva c. Portugal) et 15429/22 (Rodrigues Santos c. Portugal) Le 16 novembre 2020, les troisième et quatrième requérants furent transférés de la prison de Paços de Ferreira vers la prison de haute sécurité de Monsanto consécutivement à une décision de la DGRSP. Le 12 mai 2021, cette décision fut reconduite. Requête n o 47042/22 (Vieira Oliveira c. Portugal) Le 26 juin 2022, le cinquième requérant fut placé en détention préventive à la prison de Lisbonne dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre lui. Par une décision de la DGRSP du 20 juillet 2022, il fut transféré à la prison de haute sécurité de Monsanto. Il contesta cette décision en interjetant un appel devant le TEP de Lisbonne. Il fut débouté par un jugement du 9   septembre 2022. Griefs Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des fouilles corporelles répétées après dépouillement de tous leurs vêtements lors des visites. Par ailleurs, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants (requêtes n os   20058/21, 15418/22, 15429/22 et 47042/22) se plaignent d’être confinés dans leurs cellules plus de 22 heures par jour. Les   troisième, quatrième et cinquième requérants (requêtes n os   15418/22, 15429/22 et 47042/22) se plaignent de ne pas pouvoir porter leurs propres vêtements, plaidant que le port de l’uniforme pénitentiaire est humiliant.   Toujours sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les premier, deuxième, troisième et quatrième requérants (requêtes n os   13875/20, 20058/21, 15418/22 et 15429/22) dénoncent aussi les mauvaises conditions matérielles de détention (humidité, insalubrité, froid, absence de soins médicaux). Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, les deuxième et cinquième requérants (requêtes n os 20058/21 et 47042/22) se plaignent d’avoir été transférés à la prison de Monsanto sans avoir pu se défendre et sans avoir été entendus, ni par la DGRSP, ni par le TEP. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent des difficultés pour communiquer par téléphone avec l’extérieur. Le cinquième requérant (requête n o   47042/22) se plaint aussi des restrictions des visites de sa famille et de l’impossibilité de tout contact physique ou intime avec ses proches lors de ces visites. Il dénonce également le contrôle de sa correspondance. Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, les deuxième, troisième et quatrième requérants (requêtes n os 20058/21, 15418/22 et 15429/22) dénoncent enfin l’absence d’un recours effectif pour contester leurs conditions de leur détention à la prison de Monsanto. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Questions communes à toutes requêtes   (a)     Eu égard à l’effet cumulé des mesures de sécurité appliquées aux requérants dans le cadre de leur détention à la prison de haute sécurité de Monsanto, les requérants ont-ils été soumis à des traitements inhumains et dégradants à ladite prison, en violation de l’article 3 de la Convention ( voir Piechowicz c. Pologne , n o   20071/07, §§ 158-165, 17 avril 2012 , Bamouhammad c. Belgique , n o   47687/13, §§ 115-118 et 133, 17   novembre 2015, Maslák c. Slovaquie (n o 2) , n o 38321/17, §§ 182-186, 31 mars 2022 et, à titre d’exemple, Fernandes c. Portugal [Comité], n os   33023/17 et 56476/17, §§   16-19, 16   janvier 2024)   ?   (b)     Y-a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention, du fait des difficultés rencontrées pour communiquer par téléphone avec l’extérieur   ?   2.     Questions communes aux requêtes n os   13875/20 ( I.B. c.   Portugal ), 20058/21 ( Caseiro Soares c. Portugal ), 15418/22 ( Oliveira Silva c.   Portugal ) et 15429/22 ( Rodrigues Santos c. Portugal )   Compte tenu des allégations des premier, deuxième, troisième et quatrième requérants, leurs conditions matérielles de détention s’analysent ‑ elles en une peine ou un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article   3 de la Convention (à cet égard, voir, parmi beaucoup d’autres,   Ananyev et autres , précité, §§ 139-159,   Muršić c. Croatie   [GC], n o   7334/13, §§ 91-141, CEDH 2016,   Rezmiveș et autres c.   Roumanie , n os   61467/12 et 3 autres, § 78 ‑ 79, 25 avril 2017,   Petrescu c.   Portugal , n o   23190/17, §§ 97-101, 3 décembre 2019, et   Bădulescu c.   Portugal , n o   33729/18, §§   27 ‑ 31, 20 octobre 2020)   ?   3.     Questions communes aux requêtes n os 20058/21 ( Caseiro Soares c.   Portugal ) et 47042/22 ( Vieira Oliveira c. Portugal )   (a)     Peut-on considérer que l’article 6 de la Convention est applicable à la procédure de placement ou de maintien des requérants à la prison de haute sécurité de Monsanto (voir   Enea c. Italie [GC], n o 74912/01, § 106, CEDH 2009, Stegarescu et Bahrin c. Portugal , n o 46194/06, § 38, 6 avril 2010, et Maslák , précité, § 162) ?   (b)     Dans l’affirmative, la cause des deuxième et cinquième requérants (requêtes n os 20058/21 et 47042/22) a-t-elle été entendue équitablement conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ?   4.     Question spécifique à la requête n o 47042/22 ( Vieira Oliveira c.   Portugal )   Le contrôle de la correspondance, la limitation du nombre de visites et l’impossibilité de tout contact physique lors de ces visites ont-ils porté atteinte au droit du cinquième requérant (requête n o 47042/22) au respect de sa vie familiale et au respect de sa correspondance, tel que garanti par l’article   8 de la Convention (voir Enea , précité, §§ 126 et 140)   ?   5.     Question spécifique aux requêtes n os 20058/21 ( Caseiro Soares c.   Portugal ), 15418/22 ( Oliveira Silva c. Portugal ) et 15429/22 ( Rodrigues Santos c. Portugal )   Les deuxième, troisième et quatrième requérants avaient-ils à leur disposition un recours effectif pour faire valoir leurs griefs tirés de l’article   3 de la Convention, comme l’exige l’article 13 de la Convention (voir Bamouhammad , précité, § 167, et Petrescu , précité, §§ 75-87)   ? ANNEXE No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 13875/20 I.B. c.   Portugal 10/03/2020 I.B. Maastricht néerlandaise et marocaine - 2. 20058/21 Caseiro Soares c.   Portugal 05/04/2021 Pedro Alexandre CASEIRO SOARES 1989 Coimbra portugaise Vítor CARRETO 3. 15418/22 Oliveira Silva c.   Portugal 18/03/2022 Diogo Alexandre OLIVEIRA SILVA Lisbonne portugaise Vítor CARRETO 4. 15429/22 Rodrigues Santos c. Portugal 18/03/2022 António Filipe RODRIGUES SANTOS 1974 Lisbonne portugaise Vítor CARRETO 5. 47042/22 Vieira Oliveira c.   Portugal 28/09/2022 Rúben Alexandre VIEIRA OLIVEIRA 1983 Lisbonne portugaise Vítor PARENTE RIBEIRO