CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 décembre 2024
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-240218
- Date
- 11 décembre 2024
- Publication
- 11 décembre 2024
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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ET SUBERVIN S.R.L. 24/10/2023 24/01/2024 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »), Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du m anquement de l’État à son obligation de faire exécuter les arrêts internes définitifs   ; Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire : -                 de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par   restitutio in integrum   ; et -                 de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document   DH-DD(2024)1301 ) ; Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que   la Cour a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel couvrant la contre-valeur des décisions de justice internes non exécutées   ; Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Olaru , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ; DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ; CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ; DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires   dans le cadre du groupe d’affaires   Olaru   ; DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 11 décembre 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-240218
Données disponibles
- Texte intégral