CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 décembre 2024
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-240247
- Date
- 11 décembre 2024
- Publication
- 11 décembre 2024
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2024)388 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Six affaires contre Pologne   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2024, lors de la 1515 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 39660/07 LEWANDOWSKA-MALEC 18/09/2012 18/12/2012 19127/06 JUCHA ET ŻAK 23/10/2012 23/01/2013 34447/05 MARIAN MACIEJEWSKI 13/01/2015 13/04/2015 619/12 KONIUSZEWSKI 14/06/2016 14/09/2016 10947/11 KĄCKI 04/07/2017 04/10/2017 66299/10 BANASZCZYK 21/12/2021 21/03/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du droit des requérants à la liberté d’expression en raison de condamnations pénales disproportionnées pour diffamation ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2017)669 , DH-DD(2018)372 et DH-DD(2024)1350 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que soit les procédures pénales contre les requérants ont été rouvertes et classées sans suite, soit le requérant a été acquitté, soit les requérants n’ont pas demandé la réouverture des procédures pénales internes et qu’il n’y a pas de délais en droit interne pour demander cette réouverture   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans l’affaire Kurłowicz , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans l’affaire Kurłowicz ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 11 décembre 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-240247
Données disponibles
- Texte intégral