CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 décembre 2024
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-241415
- Date
- 11 décembre 2024
- Publication
- 11 décembre 2024
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.sDD6737AE { font-size:11pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .sD67E8F64 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.85pt; vertical-align:middle; background-color:#ffffff } .s452FAC2E { margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; text-align:center; font-size:14pt } .s9505E831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#171717 } .s2D2609FF { margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFAB4775 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#171717 } .sAF77ACE4 { font-family:Arial; font-size:5.67pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#171717 } .sBBF58E13 { margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; font-size:11.5pt; background-color:#ffffff } .sEA19A940 { font-family:Arial; color:#171717 } .s1A8C3523 { border:1pt solid #000000; border-collapse:collapse } .sB056A3E5 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s95CADA27 { margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; font-size:11.5pt } .s64C01DC1 { font-family:Arial; font-size:9pt; font-weight:bold; color:#171717 } .sC5ECFB78 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s3C5C3DF { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s31E04105 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .sE8D5B928 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s50A8AB78 { padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s391E78BA { font-family:Arial; background-color:#ffffff } .s1C3FC23C { font-family:Arial; text-transform:uppercase; color:#171717 } .sCFAA28AD { margin-left:28.35pt; margin-bottom:7.5pt; background-color:#ffffff } .s8D488FC0 { margin-top:0pt; margin-left:21.3pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.3pt; font-size:11.5pt } .sABC84D6A { font-family:Arial; font-size:7pt; color:#171717 } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCFAE7879 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:7.5pt; font-size:11.5pt; background-color:#ffffff } .sB06A6FF3 { margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; text-indent:28.35pt; font-size:11.5pt; background-color:#ffffff } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Résolution CM/ResDH(2024)426 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Quatre affaires contre Ukraine (adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2024, lors de la 1515 e   réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 44158/19 OMELCHENKO 23/03/2023 23/03/2023 9725/20 BOLSHENKO 23/03/2023 23/03/2023 45465/16+ PADALKA ET AUTRES 16/11/2023 16/11/2023 32035/20+ VOLYANSKA ET AUTRES 08/06/2023 08/06/2023 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »), Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de   la durée excessive des procédures civiles ainsi que de l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13)   ; Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire : -                 de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par   restitutio in integrum   ; et -                 de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le plan d’action et l’addendum à ce document fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents   DH-DD(2024)256   et   DH-DD(2024)1031 ) ; Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes ; Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires   Svetlana Naumenko c. Ukraine , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ; DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ; CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ; DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la durée excessive des procédures civiles ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard dans   le groupe d’affaires   Svetlana Naumenko   ; DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 11 décembre 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-241415
Données disponibles
- Texte intégral