CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 janvier 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 27 janvier 2025   CINQUIÈME SECTION Requête n o 7874/24 Mohamed TATAIAT contre la France introduite le 14 mars 2024 communiquée le 6 janvier 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant, imam, pour des propos tenus lors du sermon prononcé le vendredi 15 décembre 2017, dans une mosquée de Toulouse. Par un arrêt du 31 août 2022, la cour d’appel de Toulouse, infirmant le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Toulouse le 14 septembre 2021 en ce qu’il avait renvoyé le requérant des fins de poursuites, le déclara coupable de provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou leur appartenance à une religion déterminée. Elle le condamna à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et ordonna, à titre complémentaire, la diffusion, aux frais du requérant et dans la limite de la somme de 3000 euros, par insertion dans deux quotidiens nationaux et un quotidien régional, d’un communiqué judiciaire afférent à sa condamnation. Par un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant contre cette condamnation. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation pénale, laquelle constitue selon lui une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression. Il soutient également que la Cour de cassation n’a pas justifié cette ingérence par des motifs pertinents et suffisants. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10   de la Convention (voir notamment, Perinçek c. Suisse [GC], n o 27510/08, §§ 196-197, CEDH 2015 (extraits) et Z.B. c. France , n o   46883/15, §§ 51-54, 2 septembre 2021)   ? En particulier, la mise en balance opérée par les juridictions nationales des différents intérêts en présence est-elle conforme aux principes énoncés par la Cour dans sa jurisprudence ( Perinçek précité,   §§ 204-208 et Z.B. précité, §§   58-66) ?