CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 janvier 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 3 février 2025   TROISIÈME SECTION Requête n o 55121/22 Radoslav Georgiev GEORGIEV contre la Bulgarie introduite le 18 novembre 2022 communiquée le 15 janvier 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Le 18 mai 2019, peu après minuit, le requérant - M. Radoslav Georgiev, fut arrêté par la police de Vidin lors d’un contrôle d’identité. Le requérant allègue avoir été battu par cinq policiers pendant son arrestation, et ensuite dans les locaux du poste de police à Vidin. Un certificat médical, dressé le   19   mai 2019 par un médecin légiste, atteste de plusieurs contusions et égratignures à la tête, au torse, aux bras, aux jambes et à la nuque du requérant. Par une ordonnance définitive du 18 juillet 2022, le parquet près la Cour suprême de cassation rejeta la plainte du requérant et refusa d’ouvrir des poursuites pénales contre les policiers. Le requérant invoque les articles   3   et   13 de la Convention pour dénoncer les mauvais traitements subis aux mains de la police et l’absence d’une enquête effective à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants aux mains de la police pendant son arrestation et pendant sa détention au poste de police à Vidin le 18 mai 2019 (voir Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 81-90, CEDH   2015)   ? 2.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH   2000 ‑ IV), l’enquête menée par les autorités internes à la suite de la plainte de ce requérant a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ? Le Gouvernement est prié de fournir le dossier complet de l’enquête préliminaire menée sur la plainte du requérant.