CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 janvier 2025

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Elle porte sur l’article 2 de la Convention. Le 17 mai 2010, Dursun Kartal, mari et père des requérants, décéda des suites d’une explosion dans une mine de charbon à Zonguldak. Les requérants intentèrent une action en indemnisation devant le tribunal du travail de Zonguldak mettant en cause la responsabilité des autorités pour négligence. Le tribunal du travail leur donna partiellement gain de cause. La Cour de cassation confirma le jugement du tribunal du travail. Les requérants saisirent la Cour constitutionnelle d’un recours individuel pour se plaindre notamment, sous l’angle du droit à la vie de leur proche, du montant, selon eux insuffisant, de l’indemnisation qui leur avait été allouée. La Cour constitutionnelle se prononça le 7 décembre 2022. La décision de la Cour constitutionnelle fut notifiée aux requérants le 23   janvier 2023. La Cour constitutionnelle observa d’abord que les requérants n’avaient pas engagé d’action contre le ministère de Travail. Elle nota ensuite que les intéressés ne se plaignaient pas de l’enquête pénale, qui avait été ouverte d’office. Elle considéra enfin que le montant de l’indemnisation qui avait été octroyée aux requérants par les tribunaux inférieurs n’était pas insuffisant au regard des éléments du dossier, et qu’il était par ailleurs conforme à la jurisprudence. La Cour constitutionnelle conclut par conséquent que le recours était manifestement mal fondée. Devant la Cour, invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants allèguent que l’État n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la vie des personnes qui travaillaient dans la mine. Ils soutiennent également que le montant de l’indemnisation qui leur a été accordé par les juridictions nationales ne constituait pas une réparation adéquate, dissuasive et équitable, ce qui, selon eux, est contraire à l’obligation positive procédurale que la Convention fait peser sur l’État. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Concernant les griefs relatifs à un défaut d’adoption par l’État des mesures nécessaires pour assurer la protection de la vie des personnes qui travaillaient dans la mine, les requérants peuvent-ils passer pour avoir épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, compte tenu notamment du fait qu’ils n’ont pas mis en cause la responsabilité du ministère de Travail devant les juridictions nationales   ?   Dans l’affirmative, le droit de Dursun Kartal, mari et père des requérants, à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     Le système juridique turc tel qu’appliqué en l’espèce a-t-il permis de traiter l’affaire des requérants correctement, et conformément à l’obligation positive procédurale de l’Etat découlant de l’article 2 de la Convention ( Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], n o 41720/13, §§ 157 ss., 25   juin 2019, comparer avec Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n o 32967/96, §§   48-49, CEDH 2002-I, et Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o   56080/13, §   214, 19 décembre 2017)   ?     ANNEXE Requête n o 16485/23   N o Prénom NOM Année de naissance/d’enregistrement Nationalité Lieu de résidence 1. Turgut KARTAL 1987 turque Istanbul 2. Tülay BAŞOĞLU 1991 turque Istanbul 3. Gülhizar KARTAL 1968 turque Zonguldak