CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 janvier 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 17 février 2025   QUATRIÈME SECTION Requête n o 2029/20 Petru-Alexandru CIUMAŞ contre la Roumanie introduite le 19 décembre 2019 communiquée le 30 janvier 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une sanction administrative d’avertissement infligée au requérant par un arrêt définitif du 17 avril 2019 du tribunal départemental de Bucarest du fait de sa participation à une manifestation du 9   juillet   2017 en soutien à la lutte contre la corruption menée par la Direction nationale Anticorruption. Le tribunal reprocha au requérant des actions violentes portant atteinte au bon déroulement d’une réunion au sens de la loi n o   60/1991 sur l’organisation et le déroulement des réunions publiques. Le requérant, qui nie toute violence de sa part ou de la part des autres protestataires, invoque une violation des articles 6, 10 et 11 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression et/ou à la liberté de réunion pacifique tels que garantis par les articles   10 et/ou   11 de la Convention du fait de sa condamnation dans une procédure contraventionnelle par l’arrêt définitif du 17   avril   2019 du tribunal départemental de Bucarest, communiqué le 31 juillet 2019 (( Tatár et Fáber c.   Hongrie , n os   26005/08 et   26160/08, §   39, 12   juin 2012, et Karademirci et autres c.   Turquie , n os   37096/97 et 37101/97, §   26, CEDH 2005 ‑ I)   ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant à un procès équitable garanti par l’article   6 de la Convention, compte tenu du refus des juridictions internes de tenir compte des déclarations du témoin de la défense faisant état du caractère pacifique de la réunion   ?