CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 mars 2025

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; 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et que les troisième et quatrième affaires concernent l'incapacité des autorités à mener un exercice de mise en balance adéquate entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit du journal à la liberté d'expression;   Rappelant que les vidéos intimes ont été retirées mais que d’autres données personnelles de Mme Ismayilova paraissent toujours être en ligne, et que plusieurs lacunes identifiées dans l’arrêt de la Cour européenne n'ont pas encore fait l’objet d’une enquête par les autorités de poursuite ;   Rappelant que la possibilité pour Mme Ismayilova de poursuivre son travail de journaliste sans entrave est essentielle pour les mesures individuelles et générales   ;   REGRETTE que les questions et demandes du Comité formulées dans ses précédentes décisions sur les mesures individuelles et générales restent sans réponse ;   RÉITÈRE que, près de six ans après l’arrêt de la Cour dans la première affaire Khadija Ismayilova , et deux ans après la réouverture de l’enquête sur les infractions pénales commises à l’encontre de la requérante (lettre de menace, enregistrement clandestin et diffusion de vidéos intimes), des progrès doivent être réalisés d’urgence afin de remédier aux lacunes identifiées dans l’arrêt de la Cour, notamment en enquêtant sur tout motif potentiel lié aux activités journalistiques de la requérante, en interrogeant correctement tous les témoins et en explorant toutes les autres pistes dans le cadre de la procédure rouverte ;   SOULIGNE la nécessité pour les autorités de veiller à ce que Mme Khadija Ismayilova puisse exercer son activité journalistique sans harcèlement ni entrave ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de mettre en place des mesures effectives pour protéger les journalistes contre les attaques, les menaces et le harcèlement liés à leur travail, notamment en veillant à ce que les enquêtes menées sur les agressions visant des journalistes soient conformes aux exigences de la Convention ;   RÉITÈRE son appel aux autorités pour qu’elles précisent les mesures concrètes qui pourraient être envisagées afin de mettre la loi sur les médias en pleine conformité avec les normes du Conseil de l’Europe ;   Conformément à l’appel de la Déclaration de Reykjavik soulignant la nécessité de renforcer le dialogue en cas de difficultés dans l’exécution des arrêts, INVITE INSTAMMENT les autorités à organiser des échanges techniques à haut niveau avec le Secrétariat et à s’engager dans un dialogue constructif et axé sur les résultats en vue d’assurer des progrès tant sur les mesures individuelles que générales requises dans ce groupe d’affaires ;   INVITE les autorités à soumettre un plan d’action actualisé, incluant des informations sur toutes les questions en suspens d'ici fin juin 2025, et DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa 1545 e réunion (décembre 2025) (DH) au plus tard.