CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 mars 2025

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB217F55E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s66053943 { text-transform:uppercase } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2025)31 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Identoba et autres contre Géorgie   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 mars 2025, lors de la 1521 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 73235/12 IDENTOBA ET AUTRES 12/05/2015 12/08/2015 71156/01 97 MEMBRES DE LA CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE GLDANI ET 4 AUTRES 03/05/2007 03/08/2007 7224/11 AGHDGOMELASHVILI ET JAPARIDZE 08/10/2020 08/01/2021 54217/16 MIKELADZE ET AUTRES 16/11/2021 16/02/2022 73204/13     GROUPE D’APPUI AUX INITIATIVES DE FEMMES ET AUTRES 16/12/2021 16/03/2022 24225/19 Association pour les RELATIONS ENTRE LA GÉORGIE ET LES MUSULMANS ET AUTRES 30/11/2023 29/02/2024 14794/11 TSULUKIDZE ET AUTRES 16/05/2024 16/05/2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   ») ;   Rappelant que ce groupe d’affaires concerne principalement le problème structurel de défaut de protection par l’État contre des attaques à motivation homophobes ou religieuse, perpétrées par des particuliers lors de marches ou de rassemblements et, dans certains cas, l’acquiescement et la connivence des autorités à ces actes, ainsi des abus de la police motivés par une haine homophobe/transphobe ou religieuse, et l’absence d’enquêtes effectives sur ces incidents ;   Rappelant le devoir de l’État d’agir en tant que garant ultime des principes d’égalité, de pluralisme, de tolérance et de largeur d’esprit, et les précédentes indications du Comité aux autorités, visant à assurer que toutes les mesures individuelles et générales nécessaires soient prises dans ces affaires ;   Soulignant l’obligation de chaque État, aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et rapidement aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans toute affaire à laquelle il est partie :   demande instamment , une fois de plus, aux autorités d’accélérer et de mener à bien toutes les nouvelles enquêtes et procédures judiciaires, en prenant les mesures d’enquête nécessaires, conformément aux conclusions juridiques et factuelles de la Cour européenne, en garantissant une qualification juridique appropriée des infractions pénales et en prenant dûment en considération tout motif de partialité, ainsi qu’en accordant le statut de victime à tous les requérants concernés   ;   APPELLE les autorités à exécuter sans plus tarder l’arrêt de la cour interne nationale dans l’affaire Association pour les relations entre les Musulmans géorgiens et autres et à permettre au premier requérant d’utiliser le bâtiment de l’école sans entrave ;   DÉPLORE PROFONDÉMENT que, malgré les indications du Comité, les autorités aient procédé à la promulgation de la loi sur la «   protection des valeurs familiales et des mineurs   », qui, entre autres, en interdisant les rassemblements publics visant à promouvoir les identités LGBTI, représente un pas en arrière dans l’exécution des arrêts du groupe Identoba et autres et soulève ainsi de sérieuses questions quant au respect par la Géorgie de son obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne   ;   APPELLE les autorités à abroger la loi et à ne pas prendre d’autres mesures pratiques ou législatives qui compromettraient davantage le respect par la Géorgie de ses obligations au titre de l’article 46 de la Convention ;   EXHORTE FERMEMENT les autorités à renoncer aux discours discriminatoires et à lutter sans équivoque contre toutes les formes de discrimination, de discours de haine et de crimes de haine, notamment en transmettant au plus haut niveau un message sans ambiguïté de tolérance zéro et en prenant des mesures résolues pour mettre fin à l’impunité ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de garantir l’exercice effectif de la liberté de réunion et de religion pour tous les individus sans aucune discrimination, en prenant des mesures de protection et de prévention renforcées, en veillant à ce que la justice pénale réagisse fermement à tout acte illégal motivé par des préjugés commis par les forces de l’ordre ou des particuliers, y compris les organisateurs et les instigateurs d’actes de violence motivés par la haine ;   APPELLE les autorités, une fois de plus, à fournir des informations détaillées sur les modalités de fonctionnement du système envisagé de spécialisation pour les enquêtes sur les crimes de haine, y compris les délais de sa mise en œuvre, ainsi que des données statistiques sur les allégations de crimes de haine signalés ;   INVITE les autorités à fournir des informations sur les questions susmentionnées d’ici fin juin 2025 au plus tard.