CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 mars 2025

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s976DE78A { height:12.8pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Rappelant que cette question est pendante depuis plus de 13 ans, qu’à plusieurs reprises le Comité a invité instamment les autorités à adopter une stratégie globale à long terme pour la résoudre et que les mesures prises pour accroître les capacités des prisons ne paraissent pas en mesure d’apporter une solution durable au problème de la surpopulation ;   Réitérant que près de dix ans après l’arrêt pilote de la Cour dans l’affaire Varga et autres , à la suite duquel les autorités ont introduit un recours compensatoire et un recours préventif, qui ont ensuite été supprimés ou révisés, les autorités doivent de toute urgence prendre de nouvelles mesures pour se conformer à leurs obligations au titre de l’article 46 de la Convention ;   Rappelant avec préoccupation que plus de quatre ans après l’abolition du recours préventif spécifique conforme à la Convention, et malgré les appels du Comité, aucune donnée statistique n’a été soumise en vue de permettre d’évaluer l’effectivité du mécanisme préventif général ;   Rappelant sa profonde préoccupation quant au fait que trois questions relatives au recours compensatoire révisé, identifiées dans le document H/Exec(2021)5, restent sans réponse, en particulier que le recours ne permet pas aux détenus de réclamer une compensation pour mauvaises conditions matérielles de détention si le minimum statutaire d’espace de vie est assuré ;   Regrettant l’absence d’informations actualisées, demandées sur les questions des conditions matérielles de détention et de détention dans des régimes spéciaux de sécurité   ;   Soulignant l’obligation juridique de chaque Etat, aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans toute affaire à laquelle il est partie, de manière complète, effective et rapide ;   RÉITÈRE son appel aux autorités pour qu’elles prennent des mesures supplémentaires, dans le cadre d’une politique pénale cohérente et globale, afin de maintenir le nombre de détenus dans les limites de la capacité carcérale et de résoudre durablement le problème du surpeuplement   ;   NOTE avec regret l’absence de toute mesure adoptée dans le but d’accroître le recours aux alternatives à la détention, et INVITE INSTAMMENT les autorités à intensifier leurs efforts à cet égard, y compris par l’adoption d’orientations et de formations adéquates en vue de veiller à une approche unifiée de l’autorisation à recourir à ces alternatives   ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de redoubler d’efforts pour améliorer les conditions matérielles et pour fournir des informations concrètes sur les mesures prises ou envisagées à cet égard   ;   EXHORTE les autorités soit à réintroduire un recours préventif spécifique, soit à suivre les plaintes déposées dans le cadre du mécanisme préventif général et à soumettre une jurisprudence et des données statistiques complètes à cet égard   ; et une fois de plus, les INVITE à envisager la réintroduction d’un contrôle judiciaire pour ces plaintes concernant la surpopulation carcérale et les conditions de détention inadaptées   ;   EXHORTE les autorités à prendre des mesures concrètes pour répondre aux dernières préoccupations concernant le recours compensatoire et à soumettre les données manquantes sans plus tarder   ;   NOTE AVEC SATISFACTION les mesures prises concernant le développement d’infrastructures accessibles pour les détenus handicapés dans toutes les régions, et en vue de la clôture potentielle de cette question, INVITE Les autorités à soumettre des informations détaillées par établissement pénitentiaire et par an sur   : i. le nombre de détenus nécessitant des infrastructures spéciales, ii. le nombre d’infrastructures accessibles, iii. tout transfert ou autre mesure visant à les accueillir, iv. toute plainte déposée concernant ces infrastructures et la disponibilité de cellules et de personnel spécialisés, et v. l’issue de ces plaintes   ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de soumettre des informations sur la mise en œuvre des mesures pertinentes concernant les régimes spéciaux de sécurité et des données statistiques correspondantes pour permettre d’évaluer si des violations similaires sont évitées   ;   INVITE les autorités à fournir un plan d’action actualisé sur toutes les questions en suspens d’ici le 1 er   décembre 2025, DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe lors de sa réunion Droits de l’homme de mars 2026, et ENCOURAGE VIVEMENT les autorités, dans l’intervalle, à renforcer leur dialogue avec le Secrétariat sur ce groupe d’affaires.