CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 mars 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 14 avril 2025     DEUXIÈME SECTION Requête n o 14907/20 Sevim POYRAZ contre la Türkiye introduite le 6 mars 2020   L’objet de l’affaire est exposé dans le document intitulé «   Objet de l’affaire et Questions aux Parties   » qui a été communiqué le 1 er février 2023 et disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Qui est le titulaire de la somme octroyée par le tribunal à la partie victorieuse au titre des honoraires d’avocat («   les honoraires légaux   »   ?   2.     Quels sont liens entre les «   honoraires légaux   » («   yasal vekalet ücreti   ») et les «   honoraires contractuels » («   akdi vekalet ücreti »)   ? Lorsqu’un contrat d’honoraires a été conclu entre les parties, le montant des honoraires octroyés par le tribunal est-il déductible de celui des «   honoraires contractuels   »   ? Lorsqu’aucun contrat d’honoraires n’a été conclu, l’octroi d’honoraires par le tribunal dispense-t-il le client de tout obligation financière à l’égard de son avocat   ?   Les parties sont invitées à accompagner leurs réponses de la jurisprudence pertinente des juridictions nationales.   Elles sont également invitées à présenter des observations au sujet de l’incidence des arrêts suivants sur les questions figurant aux points 1 et   2   : -   Cour constitutionnelle, Ömer Kara, n o 2014/5004, 8 juin 2016 -   Cour constitutionnelle, Atilla İnan, n o 2012/615, 21 novembre 2013 -   Cour constitutionnelle, E.2004/8 K2004/28, 3 mars 2014 -   Cour de cassation, Assemblée générale des chambres civiles, E.2013/12 ‑ 2065, K.2015/1291, 29 avril 2015 -   Cour de cassation, Assemblée générale des chambres civiles, E.2004/12 ‑ 213, K.2004/215, 7 avril 2004 -   Cour de cassation, Assemblée générale des chambres civiles, E.2022/918, K.2023/486, 17 mai 2023 -   Cour de cassation, 13 e chambre civile, E. 2014/287, K.2014/14767, 8   mai 2014   3.     La requérante avait-elle conclu un contrat écrit avec son avocat   ? Dans l’affirmative, quelle est la teneur de ce document, dont les parties sont par ailleurs invitées à fournir une copie   ? Dans la négative, quelles sont les règles applicables à la relation qui lie la requérante à son avocat   ?