CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 avril 2025

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s976DE78A { height:12.8pt } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s161F193C { font-size:9pt; font-weight:bold } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sC6F37A61 { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s66053943 { text-transform:uppercase } .s4190457D { margin-top:0pt; margin-left:49.65pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.3pt } .s562475CC { width:17.97pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)46 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Diakitè contre Italie   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2025, lors de la 1524 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 44646/17 DIAKITÈ 14/09/2023 14/09/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison du non-respect par les autorités des garanties minimales d’une procédure équitable dans les procédures d’évaluation de l’âge du requérant – un migrant mineur non accompagné   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée et que le requérant est devenu majeur au moment où la Cour européenne a rendu son arrêt   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Darboe et Camara c.   Italie , également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité de ces mesures   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires pour garantir la non-répétition de la violation de l’article 8   ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.