CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 avril 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 12 mai 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 36277/19 Alfredo MUSSI contre l’Italie introduite le 27 juin 2019 communiquée le 22 avril 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant (médecin) fut tenu pour responsable, à l’issue d’une enquête interne à l’hôpital, pour les dommages permanents causés à un patient lors d’une opération. Dans le cadre d’une procédure civile entamée par le patient, à la suite d’une expertise effectuée sur ce dernier, un accord de transaction, prévoyant le paiement d’une indemnité, fut conclu entre l’hôpital et le patient. Par la suite, le requérant fut condamné par la Cour des comptes à payer une somme d’argent (110   000 EUR) au trésor public. Le requérant invoque l’article 6 et se plaint de la violation du principe du contradictoire et de l’égalité des armes pour ne pas avoir pu participer à la procédure dans laquelle sa responsabilité a été établie, compte tenu aussi du fait que la Cour des comptes n’a ensuite admis aucun de ses moyens de preuve.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de la procédure engagée contre lui devant la Cour des comptes ?   2.     En outre, le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté compte tenu de l’impossibilité pour le requérant de produire des éléments de preuve et de contester l’issue de la transaction entre l’hôpital et le patient sur la base de laquelle il a été condamné par la Cour de comptes à rembourser le trésor public   ? À cet égard, les décisions rejetant les demandes du requérant sont ‑ elles suffisamment motivées ?