CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 avril 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 12 mai 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 36840/24 Carlo CHIARIGLIONE contre l’Italie introduite le 5 décembre 2024 communiquée le 22 avril 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Le 7 janvier 2021, le requérant, maréchal de l’armée italienne et président de l’association «   Assomilitari   », qui a pour but la protection des intérêts des membres des forces armées, écopa d’une sanction disciplinaire de suspension de l’emploi pour une période de douze mois, accompagnée d’une réduction de moitié tant de la rétribution que du calcul de la pension. Ladite sanction disciplinaire fut adoptée par le ministère de la Défense en conséquence de la publication par le requérant sur le site web «   YouTube   » de quatre vidéos adressant des critiques à l’égard de supérieurs hiérarchiques au sein de l’armée au sujet notamment de la gestion de la problématique des suicides des militaires ainsi que de la crise pandémique du «   Covid-19   ». Invoquant son droit de critique, le requérant introduisit un recours extraordinaire au Président de la République afin d’obtenir l’annulation de la sanction. Le 27 juin 2024, le Conseil d’État émit un avis défavorable, relevant en particulier que les affirmations litigeuses n’étaient pas véridiques et avaient un caractère offensant. Le 9 août 2024, le Président de la République rejeta le recours. Le requérant allègue que la sanction disciplinaire litigieuse a entrainé une ingérence dans son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. Eu égard, notamment, aux finalités des propos litigieux, tels que la protection des intérêts des membres de l’armée, l’ingérence serait dépourvue d’une base légale suffisamment claire et prévisible et, de surcroît, disproportionnée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La sanction disciplinaire appliquée au requérant constitue-t-elle une ingérence «   prévue par la loi   » et nécessaire «   dans une société démocratique   » au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ( Axel   Springer   AG c.   Allemagne [GC], n o 39954/08, § 78, 7 février 2012, Perinçek c. Suisse [GC], n o 27510/08, §§ 131-136, CEDH 2015 (extraits), et Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, § 48, 29 mars 2016)   ?   2.     Les autorités internes ont-elles dument pris en compte la nature des propos litigieux ainsi que le contexte dans lequel ils ont été publiés ( mutatis mutandis , Ayuso Torres c.   Espagne , n o   74729/17, §§ 48-59, 8 décembre 2022, et mutatis mutandis , Magosso et Brindani c. Italie , n o 59347/11, §§   48 ‑ 49, 16 janvier 2020)   ?