CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 avril 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s71C8BE52 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s34DFC730 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s54AB6003 { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sF00A2B95 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super } Publié le 19 mai 2025   TROISIÈME SECTION Requête n o 8445/20 Ivan Nikolayevich KUZNETSOV et Anton Pavlovich PANOV contre la Russie introduite le 4 février 2020 (voir liste en annexe) INFORMATION PROCEDURALE À la suite d’un examen préliminaire de la recevabilité de la requête le 24   avril 2025, la Cour a décidé, en vertu de l’article 54 § 2 (b) du Règlement de la Cour, qu’avis de la requête devait être donné au Gouvernement russe. Dans les requêtes signalées par un astérisque, d’autres griefs ont été soulevés. Cette partie des requêtes a été rayée du rôle ou déclarée irrecevable par la Cour siégeant en formation de juge unique, assistée d’un rapporteur conformément à l’article 24 § 2 de la Convention. Dans le tableau joint, chaque fois qu’un requérant est désigné par des initiales, cela signifie que la Cour a autorisé l’anonymat de cette personne, dont l’identité ne sera pas rendue publique (article 47 § 4). Pour de plus amples informations sur la procédure applicable après la communication d’une requête dirigée contre la Russie, relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour, veuillez consulter le site Internet de la Cour.   OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur des griefs formulés sur le terrain de l’article 2 § 1 de la Convention, concernant l’ineffectivité d’enquêtes relatives à des décès ou blessures graves résultant d’actes intentionnels ou de négligences imputables à des particuliers, et qui relèvent de la jurisprudence bien établie de la Cour ( Mazepa et autres c. Russie , no 15086/07, §§ 69-84, 17 juillet 2018; Kotelnikov c. Russie , no 45104/05, §§ 92-111, 12 juillet 2016; et Belenko c.   Russie , no 25435/06, §§ 75-85, 18 décembre 2014).   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article   2 de la Convention (défaut d’effectivité de l’enquête sur les décès ou les blessures graves résultant d’actes intentionnels ou de négligences commis par des particuliers) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Faits, preuves médicales et médico-légales, procédure interne Problèmes dénoncés 8445/20* 04/02/2020 Ivan Nikolayevich KUZNETSOV 1964   Anton Pavlovich PANOV 1978   Yekaterina Borisovna Belova Moscou Le 8 juin 2012, les deux requérants ont été victimes d’une attaque à main armée perpétrée par un groupe d’individus, que les intéressés estiment avoir été engagés par un concurrent. Lors d’une fusillade survenue dans une boutique de fleurs d’un centre commercial, le premier requérant a été blessé au tibia droit, tandis que le second a reçu deux balles dans la cuisse droite, ainsi qu’une blessure par balle superficielle à la joue gauche et une autre à la main gauche. Ils se sont ensuite rendus par leurs propres moyens à l’hôpital d’urgence, où les médecins ont extrait les projectiles, leur ont prodigué des soins et, selon leurs dires, ont signalé l’incident à la police. Après avoir reçu des soins, les requérants sont rentrés chez eux et, le 13 juin 2012, se sont présentés eux-mêmes à la police pour demander l’ouverture d’une enquête pénale. Les requérants affirment qu’aucune mesure d’enquête n’a été prise dans la foulée, notamment aucune expertise balistique ou médico-légale ni aucun interrogatoire des victimes. Le 22 juin 2012, une décision de refus d’ouverture d’une enquête pénale a été rendue, mais elle a été annulée par le procureur. Par la suite, les pièces du dossier ont été égarées par la police et ce n’est qu’après une plainte des requérants que, le 10 décembre 2015, le procureur a ordonné au chef de la direction du ministère de l’Intérieur du district de Krasnogorsk de reconstituer le dossier et d’examiner les circonstances de l’affaire. Ce n’est qu’en novembre 2016 que l’enquêteur du ministère de l’Intérieur du district de Krasnogorsk, dans la région de Moscou, a ordonné une expertise médico-légale. En août de la même année, les requérants ont été entendus sur les circonstances de l’attaque. Le 27 janvier 2017, un enquêteur de la police a procédé à une inspection des lieux de l’incident. Le 17 juin 2019, un enquêteur du ministère de l’Intérieur de la ville de Krasnogorsk a ouvert une enquête pénale pour l’attaque contre les requérants, en la qualifiant d’acte d’hooliganisme commis avec usage d’armes à feu, infraction prévue à l’article 213, paragraphe 2, du code pénal. Les requérants ont contesté à plusieurs reprises cette qualification par la voie prévue par l’article 125 du code de procédure pénale, estimant que les faits auraient dû être requalifiés en tentative de meurtre sur deux personnes ou plus. Toutefois, leurs recours n’ont pas abouti, la décision finale ayant été rendue par la cour de la région de Moscou le 24   décembre 2019. Retard injustifié dans l’ouverture de l’enquête (Kotelnikov c.   Russie, no   45104/05, §   106, 12 juillet 2016), Perte de preuves essentielles (Belenko c.   Russie, n o   25435/06, §   81, 18 décembre 2014)