CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 avril 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 mai 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 23537/24 Filip VAN DEN BOSSCHE et DESBO BRANDSTOFFEN NV contre la Belgique introduite le 7 août 2024 communiquée le 29 avril 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, dans le contexte de la condamnation pénale des requérants du chef d’infractions à la législation sur les douanes et accises, l’impossibilité pour le juge interne de moduler ou d’apprécier la proportionnalité de la «   peine   » que constitue, selon les requérants, l’obligation de paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées (objets de l’infraction) en cas de non-représentation de celles-ci. En l’espèce, les requérants ont été condamnés à payer conjointement la contre-valeur des marchandises confisquées qui n’ont pas été représentées pour un montant de 868   353   euros (EUR), s’ajoutant à la sanction pénale constituée d’une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis assortie d’une amende de 375   000 EUR avec sursis pour le tiers, pour le premier requérant (M. F. Van den Bossche) et d’une amende de 470   000 EUR avec sursis pour la moitié, pour la seconde requérante (Desbo Brandstoffen NV). Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent de la violation du principe de proportionnalité et du droit d’accès à un tribunal disposant d’une «   pleine juridiction   » pour apprécier la proportionnalité de la peine. Ils allèguent que ces dispositions ont été méconnues par le fait que les juridictions internes ont jugé que la mesure litigieuse n’avait pas de caractère pénal et que, de ce fait, son caractère proportionné ne devait pas être apprécié. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’obligation de payer la contre-valeur des marchandises confisquées en cas de non-représentation de celles-ci constitue-t-elle une «   peine   » ayant un caractère pénal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( voir, pour les principes généraux relatifs à l’applicabilité du volet pénal de l’article 6, Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande [GC], n os   68273/14 et 68271/14, §§ 75-78, 22   décembre 2020, et, s’agissant de la qualification de «   peine   » au sens de l’article 7 de la Convention, G.I.E.M. S.r.l. et autres c.   Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, §§ 210-211, 28 juin 2018, et Welch c.   Royaume-Uni , 9 février 1995, §§ 27-28, série A n o 307-A ; comparer aussi, en matière fiscale, Homan et autres c. Belgique (déc.) [comité], n os   52961/09 et 3   autres, §§ 19-28, 23 janvier 2018)   ?   2.     Si l’article 6 de la Convention est applicable sous son volet pénal et/ou civil, l’impossibilité alléguée des juridictions internes d’apprécier la proportionnalité de la mesure litigieuse a-t-elle constitué une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ( Silvester’s Horeca Service c. Belgique , n o   47650/99, §§ 22 et 28, 4 mars 2004, et A. Menarini Diagnostics S.R.L. c.   Italie , n o 43509/08, §§   64-65, 27 septembre 2011   ; comparer aussi De   Laender et autres c. Belgique (déc.) [comité], n o   39664/12, §§ 56-57, 16   février 2021, concernant une mesure de remise des lieux dans leur état initial)   ?   3.     L’obligation de payer la contre-valeur des marchandises confisquées en cas de non-représentation de celles-ci a-t-elle méconnu l’article 1 du Protocole   n o 1   à la Convention ? En particulier, la mesure imposée aux requérants était-elle proportionnée au regard des infractions commises   ou a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive ( voir et comparer Gabrić c. Croatie , n o 9702/04, 5   février 2009, et Grifhorst c. France , n o   28336/02, 26   février 2009)   ?